Me POURQUIE KESSAS pour la SAS L'ECLUSE a confirmé les observations faites par l'administrateur judiciaire et a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé.

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS LIM PAC Immatriculée sous le numéro 817 450 034 Activité : Vente et installations de pompes à chaleur air/air air/eau installations ballons

DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

A l'égard de : SAS SAAM [Adresse 3]" [Localité 2] FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité

A l'égard de : SAS ECO ENERGY [Adresse 1] FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge

A défaut, condamner la société [Adresse 10], sans délai et sous la même astreinte de 500 euros par jour de retard à déposer sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] ouvert

2612700010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ81 La SAS BATI

que le coût global de cette publication n'excède la somme de 15.000 € H.T augmentée de la T.V.A au taux en vigueur au jour de la facturation, somme qui devra être consignée entre les mains de M. le Bâtonnier

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

En conséquence, Condamner la société Alsei Résidentiel à payer à la société Aménager et Bâtir les sommes suivantes : 16 112 euros au titre du Décompte Général Définitif de la société Amenager et Batir

Pauline VANDEN DRIESSCHE, Avocat au Barreau de Nantes, membre de la SELARL PARTHEMA AVOCATS qui a indiqué ne pas s'être opposé aux demandes d'extractions des données ABS mais qui tient compte des observations

durant toute la durée de suspension de l'Offre publiée le 15 octobre 2024, * Ordonner la mise sous séquestre immédiate de la somme de 250 millions détenue par la société H2O AM LLP, * Désigner le Bâtonnier

Localité 3] Défendeur(s) : LUBERON TECHNOLOGIES LABO (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] [H] [P] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant(s) : Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/[Localité 3] Me Fabrice BABOIN

Subsidiairement, Condamner la société MADAME [P] à verser entre les mains du compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de BOURG EN BRESSE, la somme de 15 178,71 € correspondant aux

Les pétitionnaires : La société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), représentée par Monsieur [P] [I], gérant, assisté du cabinet AGN AVOCATS comparant par Maître Lisa OLHAGARAY, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [B] [T], et dont l'objet social est notamment « l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maître d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir