principaux contrats en cours, prévue par les articles L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle

Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement : Invité à se présenter en l'étude du liquidateur judiciaire par lettres recommandées

intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit en raison d'un litige de malfaçons ce qui constitue un obstacle

Le passif déclaré, même s'il était admis dans sa totalité, ne constituerait pas un obstacle à la présentation d'un projet de plan de continuation viable.

ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit en raison d'une saisine du Ministère Public ce qui constitue un obstacle

devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'est pas définitif ce qui constitue un obstacle

liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit en raison d'un sinistre, objet d'une instance en cours devant le Tribunal Judiciaire ce qui constitue un obstacle

détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle

intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, des enchères publiques sont en cours ce qui constitue un obstacle

La prorogation a été ordonnée en application de l'article L643-9 du code de commerce, compte tenu des obstacles persistants à la clôture.

La clôture récente de la liquidation amiable (moins d'un an avant la demande) ne fait pas obstacle à la recevabilité de la procédure, et l'impossibilité de redressement justifie la liquidation.

U], mandataire liquidateur qui constate que : * Monsieur [D] [Y] ne s'est pas présenté aux convocations et s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle

constate que : * Monsieur [U] [Q] s'est présenté à la convocation du mandataire avec 10 jours de retard et s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle

de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, de faire obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5°); Monsieur [J] [E] n'a donné aucune suite aux convocations du

demande au juge des référés: * DEBOUTER la Société LA PYRENEENNE DU BOIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, compte-tenu des contestations sérieuses faisant obstacle

[K] [V] réplique que l'erreur sur le coefficient affecté à trois employés n'est pas prouvée et ne fait pas obstacle à la reprise des salariés.

commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle

Il soutient que la dissolution anticipée de la société AUTO CONFORT 31, prise en la personne de son liquidateur amiable, est frauduleuse en ce qu'elle vise à faire obstacle à la restitution d'un bien lui