société CODEV et la résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous occupants

Le nom de la SARL AUDITION MARTEL ne figure ni sur les boîtes aux lettres ni sur le tableau des occupants.

date du 12 novembre 2024 ; Attendu qu'au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne

Persépolis, qui n'a pas libéré les lieux à la date convenue, se trouve occupante sans droit ni titre du fonds de commerce depuis lors selon Carrefour Proximité.

parfaite vidange des lieux, soit au mois de juin 2024 la somme de 139 742,60 euros somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, * Majorer cette condamnation des pénalités de retard au taux de 3 fois

Elle rappelle qu'il est d'ordre public que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi (1104 du code civil) et pour elle, cette révision tarifaire doit être égale à la revalorisation accordée par GRDF

ONETECH produit à ce titre plusieurs attestations démontrant que, selon elle, elle occupait un nouveau local à [Localité 1].

foi.

L'activité était ainsi répartie entre les structures : * La société [A] s'occupait de la conception des sites internet, ainsi que de la gestion du groupe.

Attendu qu'au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ».

Attendu qu'au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ».

Le 31 mars 2023, Monsieur [E], qui réside dans le même immeuble que 123 Soleil, pénètre dans ses locaux en dégradant la porte d'entrée et menace ses occupants (salariés, enfants et parents venus récupérer

que le commissaire de justice constatait le samedi 27 septembre 2025 que les locaux étaient fermés ; Que l'expulsion du local loué sera également ordonnée à l'encontre de l'[F] [W] [Q] ou de tout occupant

foi ; enfin des détournements de trésorerie effectués au détriment de la franchise ; La société [V] [D] soutient que la société [T] a « violé toutes ses obligations de conformité et de respect des lois

foi.

dit monsieur [U] était intervenu dans l'opération litigieuse, Que les mises en cause ont permis d'éclairer l'expert judiciaire sur son rôle, Qu'aucune faute ayant pour objet de résister de mauvaise foi

du mandataire judiciaire ; Lui interdire de poursuivre la vente de tout actif appartenant au débiteur ; Subsidiairement, nommer un mandataire ad hoc pour clôturer les opérations et faire revenir in boni

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 21