AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
15 avril 2026
contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier du 30 mars 2021, modifié par avenant du 12 décembre 2022 et allant jusqu'au 30 juin 2024, plus 2 prolongations optionnelles d'un an, * celui des sites « usines
Source officielleVENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
24 avril 2026
Mais mettre la marchandise à disposition de l'acheteur départ usine ne se confond pas avec le lieu de livraison. Ce moyen est donc inopérant.
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