personnes étaient présents aux portes de l'entreprise et se réfugiaient à l'intérieur pour échapper aux gardes mobiles, mais que par ailleurs, le mouvement de grève ne s'étant accompagné d'aucune occupation

SISE A [Localité 1] ET UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A [Localité 2], L'OFI CONCEDANT A LA SCIFA LE DROIT D'OCCUPER L'USINE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE, QU'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1970 A PRONONCE

AVAIT ETE OCCUPEE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT VOTE CONTRE LA DECISION D'OCCUPATION DE L'USINE NI QU'IL ETAIT AU NOMBRE DES OUVRIERS QUI, MALGRE L'OCCUPATION AVAIENT VOULU REPRENDRE

Sur le premier moyen : Attendu que le 10 mars 1983, la société Escobois a été affectée par une grève d'une partie du personnel qui a occupé l'usine dès le 16 mars et empêché l'accès des non-grévistes

ANODISATION" ont occupé l'usine à compter du 25 janvier 1982, empêchant ainsi le fonctionnement des deux autres départements de l'entreprise ; que par ordonnance du 1er février 1982, le Président du tribunal

LORS DE DIVERSES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, DES SALARIES DES ETABLISSEMENT SAMBRON AVAIENT BLOQUE LES EXPEDITIONS DE MACHINES FINIES ET DE PIECES DETACHEES, PUIS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ET OCCUPE

civil ; Attendu qu'après s'être mis en grève, les ouvriers du département "oxygénation anodique" de la société l'Anodisation, aux droits de laquelle se trouve la société Aluminium Alcan de France, ont occupé

AVAIT ENFIN OMIS DE RECEVOIR CHAQUE MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975 ; " ALORS QUE L'ENSEMBLE DES FAITS INCRIMINES S'ETAIENT DEROULES AU COURS D'UNE GREVE VIOLENTE, AVEC OCCUPATION

COUPABLE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EN SANCTIONNANT ET EN CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A UNE GREVE AVEC OCCUPATION

Attendu qu'à la suite de grèves et occupations d'usine survenues en 1983-1984 à la société Potez Aéronautique d'Aire-sur-Adour, la direction a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de sept

Z..., B... et X... à l'occupation d'usine, au motif d'une part (arrêt page 7 paragraphe 3) que cette participation est vérifiable par la diffusion réalisée par divers organes d'information confirmant la

ou réseaux de communication, expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, inondation, explosion, incendie, épidémie, pandémie, pénurie de carburant, boycott, grève, grève du zèle, occupation

presse faisant état d'une conjoncture générale défavorable ou d'une baisse de production dans le secteur de la construction constaté au surplus fin 2009 seulement ; * les perturbations sociales avec occupations

ou réseaux de communication, expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, inondation, explosion, incendie, épidémie, pandémie, pénurie de carburant, boycott, grève, grève du zèle, occupation

qui, dans l'usine occupée et tout au long des négociations, ont toujours déclaré agir en qualité de responsables des syndicats CGT et au nom de ceux-ci ; qu'il apparaît en effet des nombreux procès-verbaux

l'administration engage la responsabilité de l'Etat expirait le 20 mars 1982 ; que la société requérante est donc fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de l'occupation

, que le syndic ait soutenu devant la cour d'appel que les risques de la chose étaient restés à la charge du vendeur ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir considéré, par motifs adoptés, que si l'occupation

haute et d'usine basse, est convenue, en juillet 1983, de les vendre, à M.