Cour de Cassation · soc — 25 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELEBECQUE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE HELIO NEA, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA DUREE DE LA GREVE AU COURS DE LAQUELLE L'USINE AVAIT ETE OCCUPEE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT VOTE CONTRE LA DECISION D'OCCUPATION DE L'USINE NI QU'IL ETAIT AU NOMBRE DES OUVRIERS QUI, MALGRE L'OCCUPATION AVAIENT VOULU REPRENDRE LE TRAVAIL ;



 QU'EN OUTRE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PU FAIRE EXPULSER LES GREVISTES SANS COMPROMETTRE LA CONCLUSION D'UN ACCORD UTILE A TOUS LES INTERESSES ;



 QUE, D'AILLEURS, LES SALARIES DESIREUX DE TRAVAILLER MALGRE L'OCCUPATION, AVAIENT FAIT SAVOIR QU'ILS NE TRAVAILLERAIENT PAS SOUS LA PROTECTION DE LA FORCE PUBLIQUE ;



 QUE DES LORS L'OCCUPATION DE L'USINE AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DELIANT L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, A PARTIR DU MOMENT OU LE SALARIE APPORTE LA PREUVE DE SON DROIT AU SALAIRE EN ETABLISSANT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR DE DEMONTRER QUE LE SALARIE EST EN GREVE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ALLEGUE EST DE CE FAIT SUSPENDU ;



 QU'EN DECIDANT NEANMOINS QU'IL APPARTENAIT EN L'ESPECE AU SALARIE DE DEMONTRER QU'IL N'ETAIT PAS EN GREVE ET QU'IL NE S'ETAIT PAS ASSOCIE PAR SON VOTE A LA MESURE D'OCCUPATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT NAITRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE FOURNIR DE L'OUVRAGE AU SALARIE ET L'OBLIGATION DE LUI PAYER UN SALAIRE, QUE CES DEUX OBLIGATIONS NE SONT PAS INDIVISIBLES PUISQUE SI L'EMPLOYEUR NE FOURNIT PAS D'OUVRAGE AU SALARIE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS TENU DE PAYER LE SALAIRE ;



 QU'A SUPPOSER DES LORS, QUE L'OCCUPATION DE L'USINE CONSTITUAIT EN L'ESPECE, UN CAS DE FORCE MAJEURE, ELLE N'A PU DELIER L'EMPLOYEUR QUE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DE LA TACHE A SON SALARIE ET NON DE SON OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE ;



 QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE L'OCCUPATION DE L'USINE AVAIT PU DELIER L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS, DE SURCROIT, QUE, POUR CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE ET DELIER LE DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'EVENEMENT INVOQUE PAR CE DERNIER DOIT ETRE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;



 QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE L'OCCUPATION N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE PUISQU'IL EST CONSTANT QUE LES SALARIES AVAIENT PREVENU L'EMPLOYEUR DE LEUR INTENTION D'OCCUPER L'USINE ET QU'IL SUFFISAIT DONC A LA DIRECTION DE PREVENIR CE DESSEIN POUR EVITER L'OCCUPATION ;



 QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE CETTE OCCUPATION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QU'EN OCTOBRE 1974 DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES AVAIENT TOUCHE LE GROUPE NEOGRAVURE QUI AVAIT A LILLE UNE FILIALE, LA SOCIETE HELIO NEA, LAQUELLE, APRES DEPOT DE SON BILAN, AVAIT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC DESIGNATION D'UN SYNDIC LE 30 OCTOBRE 1974 ;



 QUE, LE 24 OCTOBRE PRECEDENT, LES SALARIES DE CETTE SOCIETE AVAIENT VOTE A UNE FORTE MAJORITE LE PRINCIPE D'UNE GREVE AVEC OCCUPATION DES ATELIERS, QUE CETTE GREVE AVAIT ETE EFFECTIVE DU 2 AU 24 NOVEMBRE ;



 QU'EN L'ETAT DES POURPARLERS ALORS ENGAGES ENTRE LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LES SYNDICATS, UNE EVACUATION FORCEE DES LIEUX DE TRAVAIL AURAIT ETE A L'ENCONTRE D'UNE POSSIBILITE DE REALISATION RAPIDE D'UN ACCORD, QUE LE 5 NOVEMBRE L'UN DES SYNDICATS D'OUVRIERS AVAIT DECLARE AU JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE QUE SES ADHERENTS N'ENTRERAIENT PAS EN CONFLIT AVEC LEURS COLLEGUES ET NE TRAVAILLERAIENT PAS PERSONNELLEMENT SOUS LA PROTECTION DE LA FORCE PUBLIQUE ;



 QUE L'EVACUATION DES ATELIERS N'AURAIT EU POUR RESULTAT QUE DE DURCIR LES POSITIONS SYNDICALES SANS AUCUN ESPOIR DE PRODUCTION , SI REDUITE SOIT-ELLE, DEVANT LE REFUS DES NON-GREVISTES DE TRAVAILLER DANS CES CONDITIONS ;



 QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE PAR LE FAIT DE L'OCCUPATION DE L'USINE, LAQUELLE AVAIT CONSTITUE UN OBSTACLE QU'IL N'AVAIT PU SURMONTER, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON PERSONNEL, MEME NON GREVISTE, QU'IL AVAIT AINSI ETE LIBERE DE SON OBLIGATION DE PAYER UN SALAIRE QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIE ET QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CELUI-CI EN L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.