Selon la lettre recommandée du 10 octobre 2022 BNP Paribas a notifié à la société SPECIAL CHARPENTE la dénonciation des concours bancaires puis a ultérieurement notifié le 27 février 2024, la clôture du

du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de Monsieur [C], la CIC DU SUD OUEST ne saurait se prévaloir de l'engagement de la caution, JUGER que la banque a commis des fautes dans l'octroi

consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

que la banque s'est comportée avec une grande légèreté dans le traitement de la demande de financement et dans l'octroi des concours bancaires puisqu'elle était manifestement insolvable au moment de leur

consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

excessif né de la souscription du contrat litigieux En l'espèce la défenderesse ne démontre pas qu'elle ne disposait d'aucune compétence en matière de crédit, ni que sa situation financière, au jour de l'octroi

consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique FINANCIERE IKKS [Adresse 1] Activité : Prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés, détention de ses participations, l'octroi

vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se rapportant aux activités de transports routiers ; la prise de participation ou d'intérêt, la détention et la gestion des participations et l'octroi

En réponse, la BNP PARIBAS soutient que les cautions n'établissent pas que la situation de la société PDCA étaient irrémédiablement compromise lors de l'octroi des deux concours litigieux ou que les concours

de jugement a conformément aux articles 861 et suivant du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire et a convoqué

Mutuel Bas Chablais ne pouvait en ignorer l'existence dès lors que ce prêt faisait partie du plan de financement visé dans son acte sous seing privé et qui lui appartenait de s'inquiéter des conditions d'octroi

n'a pas satisfait à ses obligations d'information, de conseils et de mise en garde à l'égard de la caution ; JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE est fautive dans l'octroi

délais lui sont octroyés.

Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Quentin PELLETIER le 7 Mai 2025 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 8 novembre 2013, le CIC OUEST a octroyé