ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur la nature et les conditions d'octroi

soutenu son administrée ; que la cour d'appel a accueilli partiellement cette action après avoir relevé que s'il n'était pas démontré que la situation de la société Mauzaize était désespérée lors de l'octroi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'établissement bancaire pour soutien abusif à une entreprise en difficulté ne peut résulter que d'un abus caractérisé par l'octroi

de la responsabilité de l'État pour les préjudices subis du fait du retard dans l'octroi du concours de la force publique et leur a alloué en conséquence une indemnité de 13 200 euros, ne prenant pas en

.* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

de la force publique a été requis le 18 septembre 2018 et n'a pas été octroyé ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison du refus d'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution

de la force publique a été requis le 18 septembre 2018 et n'a pas été octroyé ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison du refus d'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution

de la force publique a été requis le 18 septembre 2018 et n'a pas été octroyé ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison du refus d'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution

Par une décision du 28 mars 2025, le préfet de la Moselle a accordé l’octroi du concours de la force publique pour procéder à son expulsion à compter du 1er mai 2025. Par sa requête, M.

.* REFUS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CALCUL DE L'INDEMNITE.

exécutoire, ainsi que de l'exposé des diligences et des difficultés d'exécution, et ce conformément aux dispositions de l'article R153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) la décision d'octroi

Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2020, la SCI Saint-Herblain a requis du préfet de la Loire-Atlantique l'octroi du concours de la force publique.

Elle soutient que : -l'urgence est caractérisée car l'octroi du concours de la force publique rend son expulsion imminente alors qu'elle a deux enfants mineurs, dont l'un est handicapé, que le jugement

de la force publique a été sollicité le 13 mai 2019 ; - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une

de la force publique a été sollicité le 13 mai 2019 ; - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une

de la force publique a été sollicité le 13 mai 2019 ; - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une

de la force publique a été sollicité le 13 mai 2019 ; - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une