Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 3 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640563
- Date
- 3 mars 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. | JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. | COMPETENCE LIEE. JUGEMENTS..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* DECISION D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 3 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640563
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel