TA77 · 4ème chambre, JU — 11 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n° 2010829 et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2020, 31 octobre 2022, 12 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société Crédit Mutuel Pierre 1, représentée par Me Gallois, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 489 403 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qui est investi depuis mai 2017 par des occupants sans droit ni titre ; 
 - par une ordonnance du 1er mars 2018, la Cour d'appel de Paris a ordonné l'expulsion des occupants sans titre ; 
 - un commandement de quitter les lieux a été émis le 16 juillet 2018, le concours de la force publique a été requis le 18 septembre 2018 et n'a pas été octroyé ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison du refus d'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice, si le préfet a refusé ce concours de la force publique pour des motifs autres que la préservation de l'ordre public il aurait commis une faute ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée à compter du 1er novembre 2018, la trêve hivernale ne saurait être opposée par l'État dès lors que l'inaction de l'État a permis aux occupants de bénéficier de la trêve hivernale, et jusqu'au 28 novembre 2019, date de vente de l'immeuble ; 
 - elle a subi un préjudice résultant de la diminution de la valeur de l'immeuble s'élevant à 800 000 euros ; une promesse de vente a été conclue 3 septembre 2019 et prévoyant un prix de vente de 4 800 000 euros si l'immeuble était libre de tout occupant et de 4 000 000 euros en cas de maintien des occupants, la vente a été conclue au prix de 4 000 000 euros, la libération des lieux n'étant pas intervenue ; 
 - elle a subi un préjudice financier résultant de la perte des loyers et charges s'élevant, pour la perte de loyer à 511 438,36 euros, une experte ayant estimé la valeur locative de l'immeuble à 475 000 euros par an, et 177 964,80 euros pour les charges lesquelles incluent la taxe foncière, la taxe ordures ménagères, la taxe de stationnement Ile-de-France, la taxe sur les bureau Ile-de-France, lesquelles sont classiquement imputés par bail aux locataires et les consommations d'eau et d'électricité ; 
 - elle a adressé au préfet une demande préalable d'indemnisation le 28 janvier 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2021, 9 décembre 2022 et 24 mars 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le retard dans l'octroi du concours de la force publique est justifié par des considérations tenant à la sauvegarde de l'ordre public, l'État n'a commis aucune faute ; 
 - la responsabilité de l'État ne peut être engagée qu'à compter du 1er avril 2019 compte tenu de la trêve hivernale ; 
 - les préjudices imputables à l'État ne sauraient être évalués en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - le chef de préjudice relatif à la perte des loyers n'est pas certain, l'immeuble était vide lors de l'entrée dans les lieux des occupants sans titre et la vente du bien est exclusive de toute location ; 
 - le chef de préjudice lié à une vente désavantageuse ne saurait être mis à la charge de l'État, aucune promesse de vente n'était conclue avant l'engagement de la responsabilité de l'État, le montant du préjudice de 800 000 euros résulte d'une entente avec l'acheteur consistant à faire augmenter le prix de vente en cas d'inoccupation des locaux, aucun élément ne permet de justifier que le prix affiché de vente en cas d'inoccupation n'est pas surestimé ou que la diminution du prix de vente de 800 000 euros soit justifiée ; si le prix de vente effectif est désavantageux, il revenait à la société requérante de refuser la vente du bien. En tout état de cause, il s'agit d'un préjudice indirect qui ne saurait donc être imputé à l'État ; 
 - s'agissant de la taxe foncière, celle-ci incombe normalement au propriétaire ; 
 - la société requérante ne démontre pas être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 
 - la société requérante ne produit pas de justificatif de paiement de facture d'électricité pendant la période de responsabilité de l'État et s'agissant des factures d'eau, la société aurait dû poursuivre les paiements jusqu'à la résiliation du contrat ou la vente du bien indépendamment de l'octroi du concours de la force publique. 
 II - Par une requête n° 2108082 et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 21 juillet 2022, la société OCP Business Center 23, représentée par Me Assous, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants du bien sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine ; 
 2°) d'enjoindre à l'État d'octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants du bien sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire réceptionnée le 6 septembre 2021 ;  
 4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 035 836,64 euros en réparation des préjudices résultant du refus de la préfète du Val-de-Marne de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a acquis le bien situé 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine appartenant à la société Crédit Mutuel Pierre 1 le 28 novembre 2019, l'acte de vente prévoit la subrogation de la société OCP Business Center 23 dans les droits de la société Crédit Mutuel Pierre 1 ; 
 - le concours de la force publique a été requis une première fois par la société Crédit Mutuel Pierre 1 le 18 septembre 2018 ; 
 - le 4 mai 2021, la société OCP Business Center 23 a de nouveau sollicité le concours de la force publique auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne et en l'absence de réponse le 4 juillet 2021, une décision implicite de refus est née ; 
 - la décision implicite du 4 juillet 2021 portant refus d'octroi du concours de la force publique est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision implicite du 4 juillet 2021 portant refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ;  
 - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision de refus d'indemnisation méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er mars 2018 ; 
 - la période de responsabilité de l'État s'établit du 1er avril 2019 au 26 octobre 2021, toutefois compte tenu de l'acquisition de l'immeuble le 28 novembre 2019, la responsabilité est donc engagée à l'égard de la société requérante du 28 novembre 2019 au 26 octobre 2021, date de libération des lieux ; 
 - son préjudice global s'élève à 4 035 836,64 euros et se décompose comme suit : 
 * elle a subi une perte d'exploitation qui s'élève à 911 355,91 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à la consommation d'eau et d'électricité qui s'élève à 261 519,52 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à la taxe foncière qui s'élève à 292 878 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à la dégradation de l'immeuble qui s'élève à 2 230 386 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié au frais d'huissier nécessaire pour l'expulsion de 125 personnes et non 25 comme initialement qui s'élève à 9 525,66 euros ; 
 * elle a subi un préjudice résultant des frais de gardiennage des meubles appartenant aux occupants qui s'élève à 6 290 euros ; 
 * elle a dû engager des agents de sécurité pour la sécurisation du bâtiment, ce qui lui cause un préjudice qui s'élève à 87 588 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié aux frais de démolition, d'évacuation, et de mise en décharge qui s'élève à 120 000 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié au frais de mise à disposition d'un local d'activité qui s'élève à 16 800 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à la souscription d'un contrat d'assurance qui s'élève à 3 883,55 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à l'établissement d'un rapport d'estimation qui s'élève à 1 560 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié au frais d'avocat qui s'élève à 94 050 euros ; 
 * elle ne récupère pas la TVA puisqu'elle effectue un achat en engagement de construire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'octroi du concours de la force publique ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sont sans objet et donc irrecevables, le concours de la force publique ayant été accordé le 28 juillet 2021. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus d'octroi du concours de la force publique en date du 4 juillet 2021 ainsi que sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'État d'octroyer le concours de la force publique sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, dès lors que le concours de la force publique a effectivement été octroyé le 26 octobre 2021. 
 III - Par une requête n° 2112127 et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2021, 29 juillet 2022, 31 mars 2023 et 3 avril 2023, la société OCP Business Center 23, représentée par Me Assous, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire réceptionnée le 6 septembre 2021 ;  
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 035 836,64 euros en réparation des préjudices résultant du refus de la préfète du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a acquis le bien situé 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine appartenant à la société Crédit Mutuel Pierre 1 le 28 novembre 2019, l'acte de vente prévoit la subrogation de la société OCP Business Center 23 dans les droits de la société Crédit Mutuel Pierre 1 ; 
 - le concours de la force publique a été requis une première fois par la société Crédit Mutuel Pierre 1 le 18 septembre 2018 ; 
 - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision de refus d'indemnisation méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er mars 2018 ; 
 - la période de responsabilité de l'État s'établit du 1er avril 2019 au 26 octobre 2021 toutefois, compte tenu de l'acquisition de l'immeuble le 28 novembre 2019, la responsabilité est donc engagée à l'égard de la société requérante du 28 novembre 2019 au 26 octobre 2021, date de libération des lieux ; 
 - son préjudice global s'élève à 4 035 836,64 euros et se décompose comme suit : 
 * elle a subi une perte d'exploitation qui s'élève à 911 355,91 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à la consommation d'eau et d'électricité qui s'élève à 261 519,52 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à la taxe foncière qui s'élève à 292 878 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à la dégradation de l'immeuble qui s'élève à 2 230 386 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié au frais d'huissier nécessaire pour l'expulsion de 125 personnes et non 25 comme initialement qui s'élève à 9 525,66 euros ; 
 * elle a subi un préjudice résultant des frais de gardiennage des meubles appartenant aux occupants qui s'élève à 6 290 euros ; 
 * elle a dû engager des agents de sécurité pour la sécurisation du bâtiment ce qui lui cause un préjudice qui s'élève à 87 588 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié aux frais de démolition, d'évacuation, et de mise en décharge qui s'élève à 120 000 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié au frais de mise à disposition d'un local d'activité qui s'élève à 16 800 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à la souscription d'un contrat d'assurance qui s'élève à 3 883,55 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié à l'établissement d'un rapport d'estimation qui s'élève à 1 560 euros ; 
 * elle a subi un préjudice lié au frais d'avocat qui s'élève à 94 050 euros ; 
 * elle ne récupère pas la TVA puisqu'elle effectue un achat en engagement de construire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 9 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions de refus de concours de la force publique n'ont pas à être motivées ; 
 - l'exécution de la décision du tribunal judicaire supposait l'expulsion d'un grand nombre de personnes vulnérables et a donné lieu à des concertations avec la mairie d'Ivry-sur-Seine de juillet 2021 à octobre 2021 afin de proposer des solutions de relogement à l'ensemble des occupants, ces circonstances particulières constituent une impérieuse nécessité pour l'État de s'assurer des conditions d'expulsion des occupants et justifie le refus d'octroi du concours de la force publique ; aucune faute de l'État n'a été commise ; 
 - la société requérante ne peut se prévaloir de la demande de concours de la force publique faite par la société Crédit Mutuel Pierre 1, même si l'acte de vente prévoit une subrogation dans les droits du vendeur, la société Crédit Mutuel Pierre 1, cette subrogation ne vaut qu'à l'égard des occupants sans titre, la société requérante devait adresser en son propre nom une demande d'octroi du concours de la force publique. La société requérante ayant demandé la première fois le concours de la force publique le 24 septembre 2020 et compte tenu du délai d'instruction dont dispose l'administration et de la trêve hivernale, la responsabilité de l'État ne peut être engagée qu'à partir du 1er avril 2021 ; 
 - la subrogation prévue dans l'acte de vente ne concerne que la jouissance du bien et ne porte donc pas sur l'action indemnitaire à l'encontre de l'État relative aux préjudices résultant du refus d'octroi du concours de la force publique. De plus la société Crédit Mutuel 1 a engagé un processus d'indemnisation et l'acte de vente précise que le vendeur conserve son droit d'engager une procédure d'indemnisation des préjudices résultant de l'occupation irrégulière ; 
 - il ressort de la jurisprudence (CE, 21 juillet 1989, Malot-Daumesnil, n°73430) que l'acquéreur doit solliciter le concours de la force publique en son nom afin de débuter l'engagement de la responsabilité de l'État à son égard, la réquisition de la force publique est personnelle ; 
 - les préjudices doivent être évalués hors taxes dès lors que la société requérante, qui est assujettie à la TVA, est en droit de déduire la TVA ; 
 - dès lors que les locaux étaient inoccupés depuis plusieurs mois et qu'aucun projet n'était prévu à court ou moyen terme, le préjudice résultant de la perte locative n'est pas établi et en tout état de cause, il convient d'évaluer la valeur immobilière de ce bien en tenant compte de la perte de valeur résultant de l'occupation des lieux et des dégradations préalables ; 
 - la taxe foncière est supportée par les propriétaires, elle n'ouvre pas de droit à indemnisation en cas de refus de concours de la force publique ; 
 - s'agissant du préjudice relatif aux frais de démolition et d'évacuation des gravats, les travaux semblaient prévus par la société requérante qui a effectué un " achat en engagement de construire ", il n'y a donc pas de lien de causalité avec le retard dans l'octroi du concours de la force publique, une indemnisation conduirait à un enrichissement sans cause ; 
 - s'agissant des dégradations, il revient à la société requérante de prouver qu'elles ont eu lieu pendant la période de responsabilité et non dans les premiers temps de l'installation des squatteurs ; 
 - il n'existe aucun lien de causalité entre le retard dans l'octroi du concours de la force publique et les frais de mise à disposition d'agents de sécurité et de gardiennage ; 
 - le préjudice lié à la consommation d'eau et d'électricité n'est pas établi ; 
 - il n'existe aucun lien de causalité entre le retard dans l'octroi du concours de la force publique et les frais liés à l'établissement d'un rapport d'estimation et de mise à disposition d'un local d'activité ; 
 - s'agissant des frais d'huissier et d'avocat, il convient de distinguer les frais qui sont la conséquence du retard dans l'octroi du concours de la force publique et ceux résultant de la résistance opposée par les occupants. Les frais d'huissiers relatifs aux procès-verbaux d'expulsion ne résultent pas du retard dans l'octroi du concours de la force publique, ces frais auraient en tout état de cause été exposés par la société requérante. La requérante n'apporte pas la preuve que les frais d'avocat pour 142 heures 30 concernent exclusivement les conséquences du retard dans l'octroi du concours de la force publique. 
 Un mémoire présenté pour la société OCP Business Center 23 a été enregistré le 15 juin 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
 - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Marsso, représentant la société Crédit Mutuel Pierre 1 ; 
 - les observations de Me Petit-Alamou, représentant la société OCP Business Center 23. 
 Une note en délibéré présentée pour la société Crédit Mutuel Pierre 1, représentée par Me Gallois, a été enregistrée le 20 juin 2023. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A compter de mai 2017, des individus ont occupé un immeuble à usage de bureaux situé 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine, le bâtiment étant la propriété de la société Crédit Mutuel Pierre 1. L'expulsion de ces occupants a été ordonnée par la Cour d'appel de Paris par une ordonnance du 1er mars 2018. Le concours de la force publique a été requis par la société Crédit Mutuel Pierre 1 le 18 septembre 2018. La société Crédit Mutuel Pierre 1 a cédé cet immeuble toujours occupé le 28 novembre 2019 à la société OCP Business Center 23. La société OCP Business Center 23 a de nouveau sollicité le concours de la force publique le 4 mai 2021. En l'absence de réponse le 4 juillet 2021, une décision implicite de refus est née. Le concours de la force publique a été mis en œuvre afin de procéder à l'expulsion des occupants sans titre le 26 octobre 2021. La société Crédit Mutuel Pierre 1 demande la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 489 403 euros en réparation des préjudices résultants du refus d'octroi du concours de la force publique. La société OCP Business Center 23 demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite en date du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'octroyer le concours de la force publique et, d'autre part, la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 035 836,64 euros en réparation des préjudices résultant du retard dans l'octroi du concours de la force publique. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2010829, 2108082 et 2112127 présentées pour les sociétés Crédit Mutuel 1 et OCP Business Center 23 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus d'octroi du concours de la force publique en date du 4 juillet 2021 et d'injonction de la société OCP Business Center 23 : 
 3. Il est constant que le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants du bien sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine a été effectivement accordé le 26 octobre 2021, date de libération des lieux. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société OCP Business Center 23 à fin d'annulation de la décision implicite du 4 juillet 2021 portant refus d'octroi du concours de la force publique, ainsi que sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'État d'octroyer le concours de la force publique sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande préalable d'indemnisation de la société OCP Business Center 23 : 
 4. La décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande préalable indemnitaire présentée par la société OCP Business Center 23 le 6 septembre 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des conclusions indemnitaires présentées par la société OCP Business Center 23, de donner à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande préalable indemnitaire présentée par la société OCP Business Center 23 le 6 septembre 2021 et de la méconnaissance de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne les périodes de responsabilité de l'État : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait () ". 
 6. D'autre part, lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique, la responsabilité de l'État ne peut être engagée à son égard au titre des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière du local qu'à compter de l'intervention d'une décision lui refusant ce concours. Par ailleurs, le nouveau propriétaire ne peut prétendre à une indemnité au titre des préjudices ayant résulté du refus de concours pendant la période antérieure à la cession que s'il justifie d'une subrogation dans les droits que l'ancien propriétaire détenait sur l'État. 
 7. La société Crédit Mutuel Pierre 1 demande que la responsabilité de l'Etat soit engagée à son égard du 1er novembre 2018 au 28 novembre 2019, date de cession de l'immeuble et la société OCP Business Center 23 demande que la responsabilité de l'Etat soit engagée à son égard à compter du 28 novembre 2019 jusqu'au 26 octobre 2021, date de l'expulsion. 
 8. En premier lieu, la société OCP Business Center 23, qui se prévaut de la subrogation figurant dans l'acte de vente conclu le 28 novembre 2019 avec la société Crédit Mutuel Pierre 1, soutient qu'elle peut se prévaloir de la demande de concours de la force publique formée par la société Crédit Mutuel Pierre 1 le 18 septembre 2018 et que la responsabilité de l'Etat est donc engagée à son égard à compter du 28 novembre 2019 jusqu'au 26 octobre 2021, date de l'expulsion. Il résulte de l'instruction que l'acte de vente conclu entre les deux sociétés requérants stipule que : " Le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits au titre des procédures engagées à l'effet d'obtenir la libération des biens de toute occupation. / Le vendeur conserve toutefois la possibilité d'engager et de poursuivre toute procédure et qui de droit à l'effet d'être indemnisé du préjudice causé et des dépenses engagées de par l'occupation irrégulière des biens pour la période antérieure à ce jour, l'acquéreur faisant son affaire personnelle à ses frais exclusifs pour la période postérieure à ce jour. Il est toutefois précisé que l'acquéreur reversera au vendeur toutes sommes pouvant être dues à ce dernier au titre de l'occupation irrégulière des biens pour la période antérieure à ce jour et qui auraient été versées entre ses mains ". Toutefois, la mention selon laquelle " le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits au titre des procédures engagées à l'effet d'obtenir la libération des biens de toute occupation " ne saurait être regardée comme dispensant la société OCP Business Center 23 de l'obligation énoncée au point 6 de solliciter en son nom propre le concours de la force publique dès lors que la responsabilité de l'État ne peut être engagée à son égard au titre des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière du local qu'à compter de l'intervention d'une décision lui refusant ce concours. Il résulte de l'instruction que la société OCP Business Center 23 a sollicité pour la première fois le concours de la force publique le 24 septembre 2020. Par suite, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action et de la trêve hivernale, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à son égard à compter du 1er avril 2021 et jusqu'au 26 octobre 2021, date de l'expulsion. 
 9. En second lieu, la société Crédit Mutuel Pierre 1, qui se fonde notamment sur la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée à compter du 1er novembre 2018 aux motifs que le préfet du Val-de-Marne avait été saisi de la demande de concours de la force publique le 18 septembre 2018 et que l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne répondant pas à sa demande d'octroi du concours de la force publique avant l'expiration du délai de deux mois dont il disposait pour agir, permettant ainsi la survenance de la trêve hivernale et par conséquent un report de l'expulsion des occupants sans titre. Toutefois, ni les termes de la circulaire précitée, ni la circonstance que le préfet ait eu connaissance, par un courrier du 23 octobre 2018, de la décision du juge de l'exécution du tribunal de grand instance de Créteil du 12 octobre 2018 déboutant les occupants de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux ne suffisent à établir que le préfet a commis une faute en n'accordant pas le concours de la force publique avant le 1er novembre 2018, le préfet disposant par principe d'un délai de deux mois pour apprécier la situation et l'évacuation des locaux concernant une centaine de personnes, dont une vingtaine d'enfants. Par suite, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action et de la trêve hivernale et de ce que le concours de la force publique n'a pas été octroyé par l'Etat à la société Crédit Mutuel Pierre 1, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à son égard à compter du 1er avril 2019 et jusqu'au 28 novembre 2019, date de cession de l'immeuble. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant de la perte de valeur vénale : 
 10. La société Crédit Mutuel Pierre 1 soutient qu'elle a subi un préjudice financier résultant d'une diminution de la valeur vénale de son bien en raison du refus d'octroi du concours de la force publique dès lors qu'elle a été contrainte de céder son bien à un prix moindre en raison de la présence d'occupants sans titre. Il résulte de l'instruction que, d'une part, la société requérante a conclu le 3 septembre 2019 une promesse de vente au bénéfice de la société OCP Business Center 23 expirant le 3 décembre 2019 pour un prix de cession de 4 800 000 euros si le bien est libre de tout occupant ou de 4 000 000 euros si le bien est encore occupé par des occupants sans titre et que, d'autre part, le bien en cause a été acquis par la société OCP Business Center 23 au prix de 4 000 000 euros. Dans ces conditions, la perte de la valeur vénale du bien de la société requérante doit être regardée comme une conséquence directe et certaine du refus de concours de la force publique. Enfin, si le préfet du Val-de-Marne soutient que la diminution de 800 000 euros de la valeur vénale est surestimée, il ne produit aucune pièce établissant cette surestimation. Ainsi, il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice résultant de la perte de valeur vénale en l'évaluant à 800 000 euros.  
 S'agissant de la perte des loyers demandée par la société Crédit Mutuel Pierre 1 : 
 11. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité.  
 12. La société Crédit Mutuel Pierre 1 demande, au titre du chef de préjudice pour perte des loyers, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 511 438,36 euros. Elle soutient qu'elle aurait pu louer son bien pour un montant de 511 438,36 euros sur la période allant du 19 novembre 2018 au 28 novembre 2019 compte tenu de la valeur locative estimée à 475 000 euros hors taxe par an. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 1er mars 2018, la Cour d'appel de Paris a fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation des occupants sans titre à la somme globale de 1 000 euros. Dès lors, il y a lieu de condamner l'État à verser à la société requérante la somme de 7 933 euros au titre des pertes de loyers pendant la période de responsabilité définie au point 9.  
 S'agissant de l'indemnisation de la perte d'exploitation demandée par la société OCP Business Center 23 : 
 13. La société OCP Business Center 23, qui ne demande pas l'indemnisation des pertes de loyers, soutient qu'elle a subi un préjudice constitué par une perte d'exploitation commerciale dès lors qu'elle n'a pas pu louer l'immeuble en raison de la présence des occupants sans titre et que ce chef de préjudice s'élève à 911 355,91 euros hors taxe. Toutefois, il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit au point 8 que la société OCP Business Center 23 a acquis le bien en cause alors qu'il était déjà occupé irrégulièrement et que le prix d'acquisition a, en conséquence, été diminué de 800 000 euros. En outre, pour établir le montant de son préjudice, la société OCP Business Center 23 se fonde sur un rapport effectué par un expert en évaluation immobilière établi le 26 mars 2021 et dont il résulte qu'il a été fait sans que l'expert ne puisse se rendre sur place et en ignorant l'état des locaux, la société requérante ayant d'ailleurs acquis les locaux sans les avoir visité et sans en connaître l'état réel. Dans ces conditions, la société OCP Business Center 23 n'établit le caractère direct et certain du préjudice dont elle se prévaut, ni son montant. Dès lors, la société OCP Business Center 23 n'est pas fondée à demander l'indemnisation d'une perte d'exploitation commerciale résultant de l'impossibilité de louer le bien. 
 S'agissant des pertes liées aux taxes diverses : 
 14. D'une part, la société Crédit Mutuel Pierre 1 soutient qu'elle a subi un préjudice financier dès lors qu'elle n'a pas pu faire supporter par un locataire la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France et la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait souhaité louer son bien pendant la période de responsabilité, celui-ci étant vide de tout occupant lors de l'arrivée des occupants sans titre, la société ne produisant aucune pièce quant à une recherche de locataire et le bien ayant été par la suite vendu. Par suite, la demande présentée à ces titres par la société Crédit Mutuel Pierre 1 doit être rejetée.  
 15. D'autre part, la société OCP Business Center 23 soutient qu'elle a subi un préjudice financier s'élevant à 292 878 euros dès lors qu'elle n'a pas pu faire supporter par un locataire la taxe foncière. Toutefois, il n'est pas établi que la société OCP Business Center 23, qui a acquis le bien en cause sans en connaître l'état, aurait louer son bien s'il avait été vide de tout occupant irrégulier et, au demeurant, que cette éventuelle location aurait été effective pendant toute la période de responsabilité. Enfin, la société requérante, qui se borne à produire l'avis de taxe foncière 2018 établi au nom de la société Crédit Mutuel 1, ne justifie du montant de son préjudice. Par suite, la demande présentée à ce titre par la société OCP Business Center 23 doit être rejetée. 
 S'agissant de la consommation d'eau et d'électricité : 
 16. La société Crédit Mutuel Pierre 1 soutient qu'elle a subi un préjudice financier dès lors qu'elle n'a pas pu faire supporter par un locataire les factures liées aux consommations d'eau et d'électricité. Eu égard aux factures produites par la société requérante en ce qui concerne les consommations d'eau au cours de la période définie au point 9, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société Crédit Mutuel Pierre 1 la somme de 7 775,02 euros à ce titre. 
 17. La société OCP Business Center 23 sollicite, au titre du chef de préjudice pour consommation d'électricité et d'eau, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 261 519,52 euros. Toutefois, la société OCP Business Center 23, qui se borne à évaluer ce préjudice à hauteur de 30 % de la valeur locative du bien en cause, ne justifie ni de son caractère certain, ni de son montant. Par suite, il n'y a pas lieu de condamner l'État au paiement d'une somme de 261 519,52 euros au titre de la consommation d'eau et d'électricité.  
 S'agissant des frais liés à la dégradation du bâtiment : 
 18. La société OCP Business Center 23 soutient qu'elle a subi un préjudice qui s'élève à 2 230 386 euros résultant de la dégradation de l'immeuble. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société OCP Business Center 23 a acquis le bien en cause sans avoir pu le visiter. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas que le bien concerné a été dégradé pendant la période de responsabilité définie au point 8. Par suite, la demande de réparation de ce préjudice doit être écartée. 
 S'agissant de frais d'huissiers : 
 19. La société OCP Business Center 23 sollicite, au titre du chef de préjudice pour frais d'huissier, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 9 525,66 euros. Elle soutient que les frais ont été accrus du fait du retard dans l'octroi du concours de la force publique, lequel a notamment permis une augmentation du nombre d'occupants. Toutefois, les frais d'huissier ne peuvent être remboursés que s'ils ont été exposés pendant la période de responsabilité de l'État et rendus nécessaires par le refus d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution de l'ordonnance du 1er mars 2018 de la Cour d'appel de Paris. La société requérante n'établissant pas l'augmentation du nombre d'occupant sans titre, seuls les frais de la seconde itérative réquisition répondent à ces conditions. Dès lors, il y a lieu, au titre de ce chef de préjudice, de condamner l'État au paiement d'une somme de 36,71 euros. 
 S'agissant des frais de gardiennage : 
 20. La société OCP Business Center 23 soutient qu'elle a subi un préjudice qui s'élève à 6 290 euros en raison des frais de gardiennage des meubles appartenant aux occupants, dont le nombre s'est accru en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que ces frais ont été engagés postérieurement à la période de responsabilité définie au point 9 et, d'autre part, il n'est pas établi un lien de causalité direct et certain entre le retard dans l'octroi du concours de la force publique et les frais de gardiennage engagés par la société OCP Business Center 23. Par suite, la demande de réparation de ce préjudice doit être écartée. 
 S'agissant des frais d'agent de sécurité : 
 21. Si la société OCP Business Center 23 soutient qu'elle a subi un préjudice qui s'élève à 87 588 euros résultant de l'engagement d'agents de sécurité afin de sécuriser les lieux après l'expulsion des occupants sans titre, ces frais ont été engagés postérieurement à la période de responsabilité de l'État telle que définie au point 9 et au demeurant, il n'est pas établi un lien de causalité direct entre le retard dans l'octroi du concours de la force publique et les frais de sécurisation de l'immeuble. Par suite, la demande de réparation de ce chef préjudice doit être écartée. 
 S'agissant des frais de démolition, d'évacuation et de mise en décharge : 
 22. La société OCP Business Center 23 demande au titre du chef de préjudice pour frais de démolition, d'évacuation et de mise en décharge, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 120 000 euros correspondant à une facture établie par la société KSGA en date du 8 novembre 2021. Si la société OCP Business Center 23 soutient que les frais ainsi engagés ont été particulièrement importants dès lors que l'occupation s'est poursuivie après la demande d'octroi du concours de la force publique, elle n'établit pas que ces frais soient directement imputables au refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique. Par suite, la demande de réparation de ce chef de préjudice doit être écartée. 
 S'agissant des frais de mise à disposition d'un local d'activité : 
 23. La société OCP Business Center 23 sollicite, au titre du chef de préjudice pour mise à disposition d'un local d'activité, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 16 800 euros. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ce chef de préjudice, à le supposer établi, soit en lien direct et certain avec le retard dans l'octroi du concours de la force publique. Par suite, la demande de réparation de ce chef préjudice doit être écartée. 
 S'agissant des frais liés au contrat d'assurance : 
 24. La société OCP Business Center 23 demande au titre des frais d'assurance, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 3 883,55 euros. Elle soutient qu'elle a été contrainte de payer ces cotisations alors même qu'elle ne pouvait exploiter son bien. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ce chef de préjudice soit en lien direct et certain avec le retard dans l'octroi du concours de la force publique dès lors que l'assurance d'un bien immobilier est une charge qui incombe normalement aux propriétaires, que ce bien soit exploité ou non. Par suite, la demande de réparation de ce chef de préjudice doit être écartée. 
 S'agissant des frais d'établissement d'un rapport d'estimation : 
 25. La société OCP Business Center 23 demande au titre du chef de préjudice pour frais d'établissement d'un rapport d'estimation des préjudices, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 1 560 euros. Toutefois, il n'est pas établi de lien de causalité direct et certain entre ce chef de préjudice allégué et le retard dans l'octroi du concours de la force publique. Par suite, la demande de réparation de ce chef préjudice doit être écartée. 
 S'agissant des frais d'avocat : 
 26. La société OCP Business Center 23 demande au titre du chef de préjudice pour frais d'avocat la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 94 050 euros. Toutefois, il n'est pas établi de lien de causalité direct et certain entre ce chef de préjudice allégué et le retard dans l'octroi du concours de la force publique. Par suite, la demande de réparation de ce chef préjudice doit être écartée. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à la société Crédit Mutuel Pierre 1 une indemnité de 815 708,02 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'octroi du concours de la force publique pendant la période allant du 1er avril 2019 au 28 novembre 2019.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à la société OCP Business Center 23 une indemnité de 36,71 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'octroi du concours de la force publique pendant la période allant du 1er avril 2019 jusqu'au 26 octobre 2021. 
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation : 
 29. D'une part, il n'est pas contesté que la société Crédit Mutuel Pierre 1 a présenté une demande d'indemnisation le 28 janvier 2020. La société requérante a droit, sur la somme mentionnée au point 27, aux intérêts au taux légal, à compter de la date de réception par l'administration de sa demande préalable d'indemnisation.  
 30. D'autre part, il n'est pas contesté que la société OCP Business Center 23 a présenté une demande d'indemnisation le 6 septembre 2021. La société OCP Business Center 23 a droit, sur la somme mentionnée au point 28, aux intérêts au taux légal, à compter de la date de réception par l'administration de sa demande préalable d'indemnisation.  
 31. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 32. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de la société OCP Business Center 23 à compter du 6 septembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 En ce qui concerne la subrogation : 
 33. Le paiement de l'indemnité accordée aux points 12 et 16 par le présent jugement au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits de la société Crédit Mutuel Pierre 1 à l'encontre des occupants sans titre pendant la période de responsabilité de l'État.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 34. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 35. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser respectivement à la société Crédit Mutuel Pierre 1 et à la société OCP Business Center 23 au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 
 36. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ". 
 37. En l'espèce, la société OCP Business ne fait état d'aucun dépens exposé au cours de la présente instance, dès lors les conclusions de la société OCP Business Center 23 tendant à ce que l'État soit condamné à supporter les dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société OCP Business Center 23 à fin d'annulation de la décision implicite du 4 juillet 2021 portant refus d'octroi du concours de la force publique ainsi que sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'État d'octroyer le concours de la force publique sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à la société Crédit Mutuel Pierre 1 la somme de 815 708,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020.  
 Article 3 : L'État est condamné à verser à la société OCP Business Center 23 la somme de 36,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2021. Les intérêts échus à la date du 6 septembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 4 : Le paiement de l'indemnité accordée aux points 12 et 16 au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits de la société Crédit Mutuel Pierre 1 à l'encontre des occupants sans titre pendant la période de responsabilité de l'État. 
 Article 5 : L'État versera à la société Crédit Mutuel Pierre 1 une somme de 1 500 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'État versera à la société OCP Business Center 23 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la société Crédit Mutuel Pierre 1 est rejeté. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société OCP Business Center 23 est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la société Crédit Mutuel Pierre 1, à la société OCP Business Center 23 et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2010829