TA59 · 4ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Goeminne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 17 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, ou la somme de 1 500 euros à verser au requérant en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;   
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;   
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la menace qu'il représenterait pour l'ordre public ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 15 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2021. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 22 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien déclarant être entré en France le 1er janvier 2009, s'est vu délivrer le 28 avril 2018 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, régulièrement renouvelé jusqu'au 17 mars 2020. Le 4 mars 2020, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision en date du 17 août 2021, que M. A demande au tribunal d'annuler, le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (). Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".  
 4. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit seul les conditions de séjour en France des ressortissants algériens, aucune stipulation de cet accord ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public, à l'exception du cas de la demande de renouvellement du certificat de résidence de dix ans. 
 5. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet du Nord pouvait refuser à M. A la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans, le préfet du Nord a considéré que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, conformément à l'avis de la commission du titre de séjour rendu le 15 juin 2021. Il ressort des pièces du dossier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, délivré le 4 février 2021, porte trace de quatre condamnations du tribunal correctionnel de Lille, respectivement prononcées le 16 mars 2016 pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 27 février 2018 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 12 mars 2018 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et le 29 juin 2018 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. Le bulletin n° 1 du casier judiciaire délivré le 31 janvier 2020, produit par M. A, fait en outre apparaître une condamnation du tribunal correctionnel de Lille du 6 décembre 2017 pour des faits de mise en danger d'autrui avec risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, conduite sans permis en état de récidive légale, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance en état de récidive légale, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger. Par ailleurs, M. A est également défavorablement connu des services de police pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis les 24 août 2015 et 29 août 2016, des délits routiers commis les 2 juillet 2016 et 30 juin 2017, des faits de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un professionnel de santé commis le 15 février 2019, des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 3 septembre 2019, des faits de menace avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours commis le 23 mai 2020, des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 2 octobre 2020 et des faits de violence en réunion sans incapacité commis le 14 avril 2021. S'il est vrai que les condamnations mentionnées aux bulletins du casier judiciaire de M. A concernent des faits commis antérieurement à la première délivrance de son titre de séjour, tout comme un grand nombre d'infractions pour lesquelles il est défavorablement connu des services de police et que M. A a été relaxé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel de Lille quant aux faits de violences conjugales commis les 3 septembre 2019 et 2 octobre 2020, la multiplicité, la gravité, la réitération et le caractère récent de certains faits d'atteinte grave aux personnes à raison desquels les services de police ont été amenés à entendre M. A, permettaient au préfet du Nord de caractériser la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi qu'une erreur d'appréciation quant à la menace qu'il représenterait pour l'ordre public.   
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare sans l'établir être arrivé en France en 2009, se prévaut de la présence en France de sa compagne et de ses quatre enfants de nationalité française, nés en 2015 pour deux d'entre eux, 2017 et 2018. Toutefois, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. A de sa compagne et de ses enfants, le préfet ayant uniquement statué sur son droit au séjour, au regard des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des circonstances de fait à la date de sa décision. En outre, si le requérant se prévaut de la présence en France d'un oncle et d'une tante, l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux n'est pas établie. Par ailleurs, M. A ne conteste pas la présence de ses parents en Algérie et n'établit ni qu'il ne pourrait pas s'y réinsérer, socialement et professionnellement, ni qu'il ne pourrait pas y reconstituer sa cellule familiale. Au surplus, en se prévalant d'une formation de chauffeur poids-lourds à compter de novembre 2021, soit postérieurement à l'édiction de la décision attaquée, et d'une activité de livreur immatriculée au registre du commerce et des sociétés à compter du 1er mars 2019 mais qui n'a généré aucun revenu, M. A ayant seulement déclaré à l'administration fiscale des revenus à hauteur de 1 671 euros pour la seule année 2018, le requérant ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle durable. Dans ces conditions et au regard du motif tiré du trouble à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, le préfet du Nord a pu refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, sans porter une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée, le préfet du Nord a omis de porter une considération primordiale à l'intérêt supérieur des enfants de M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 10 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. A.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien et a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Aurélie Goeminne et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,