Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641702
- Date
- 21 juillet 1972
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..* REFUS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CALCUL DE L'INDEMNITE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION..* CAS DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR UNE EXPULSION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel