TA44 · 5ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la SCI Saint Herblain, représentée par  
 Me Malle, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 104,25 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'absence d'octroi par le préfet de la Loire-Atlantique du concours de la force publique pour libérer son bien situé 2 allée Duguay Trouin à Saint-Herblain de ses occupants sans droit ni titre ; 
 2°) de condamner l'Etat à la relever quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre du fait de la SCI Bagan Ambre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'absence d'octroi du concours de la force publique pour faire exécuter les ordonnances du président du tribunal judiciaire en date des 23 septembre 2020 et 1er février 2021 ; 
 - la faute commise par l'Etat lui a causé des préjudices financiers, au titre de l'indisponibilité du site, évalués à 30 806 euros, au titre des frais rendus nécessaires pour sécuriser le site, évalués à 28 965 euros ainsi qu'au titre du coût des factures d'électricité, évalués à 7 333,25 euros ; 
 - elle est également fondée à demander à être garantie par l'Etat des sommes qui pourraient être mises à sa charge suite à la procédure initiée, devant le tribunal judiciaire, par la SCI Bagan, avec laquelle elle avait conclu une promesse de vente du bien en cause, à raison de l'absence de livraison du bien dans les conditions contractuellement prévues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyen ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée au titre de la première période d'occupation ayant pris fin le 21 janvier 2021, dès lors que le concours de la force publique a été accordé à la SCI le 9 octobre 2020 et que celle-ci ne justifie d'aucune démarche aux fins de mettre à exécution la décision d'expulsion du 23 septembre 2020 ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée au titre de la seconde période d'occupation ayant pris fin le 22 mars 2021, dès lors qu'il disposait d'un délai de réflexion de deux mois pour accorder le concours de la force publique requis le 8 février 2021 ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à raison de l'absence de mobilisation immédiate de la force publique suite à la décision du 9 octobre 2020 d'octroi du concours de la force publique, celle-ci étant justifiée par des raisons d'ordre public tenant aux impératifs de santé publique ; 
 - la signature d'un protocole d'accord le 26 novembre 2020 entre le bailleur et les occupants sans droit ni titre a eu pour effet de suspendre la période de responsabilité de l'Etat à compter de sa conclusion et jusqu'à la date où elle a été informée qu'une exécution forcée demeurait nécessaire ; 
 - les préjudices allégués au titre de l'indisponibilité du site et de sa sécurisation sont sans lien de causalité avec le refus de concours de la force publique ; 
 - le préjudice lié aux frais d'électricité devra être limité à l'éventuelle période de responsabilité de l'Etat ;  
 - le préjudice lié à la mise en cause de la SCI Saint Herblain par la SCI Ambre est dépourvu de caractère certain ; 
 - il est fondé à se prévaloir d'une cause limitative de responsabilité à raison de la faute de la victime à sécuriser le site. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Saint Herblain est propriétaire d'un terrain sur lequel est édifié un local à usage d'activités et de bureaux situé 2 allée Duguay Trouin à Saint-Herblain. Par acte notarié en date du 31 juillet 2021, la SCI Saint-Herblain a conclu avec la SCI Bagan Ambre une promesse synallagmatique de vendre ce bien. A raison de l'occupation non autorisée du terrain par des véhicules et caravanes appartenant à des gens du voyage, la SCI Saint-Herblain a saisi le président du tribunal judiciaire de Nantes afin que soit ordonnée leur évacuation. Par ordonnance en date du 23 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion forcée des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain propriété de la SCI Saint-Herblain. Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2020, la SCI Saint-Herblain a requis du préfet de la Loire-Atlantique l'octroi du concours de la force publique. Par décision en date du 9 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a fait droit à cette réquisition. Par acte d'huissier en date du 15 janvier 2021, la SCI Saint-Herblain a délivré au préfet de la Loire-Atlantique une itérative réquisition d'octroi du concours de la force publique. Les occupants ont spontanément libéré les lieux le 21 janvier 2021. Le site a, à nouveau, été occupé par des véhicules et caravanes à compter du 24 janvier 2021. Par ordonnance en date du 1er février 2021, le président du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles stationnés sur l'immeuble propriété de la SCI Saint-Herblain situé 2 allée Duguay Trouin à Saint-Herblain. Par acte d'huissier en date du 8 février 2021, la SCI Saint-Herblain a requis du préfet de la Loire-Atlantique l'octroi du concours de la force publique. Les occupants ont spontanément libéré les lieux le 22 mars 2021. Par courrier en date du 12 avril 2024, resté sans réponse, la SCI Saint Herblain a adressé au préfet de la Loire-Atlantique une demande préalable tendant à être indemnisée des préjudices résultant du refus de l'Etat de lui accorder le concours de la force publique. Par sa requête, la SCI Saint Herblain demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 67 104,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de concours de la force publique, ainsi qu'à la garantir des condamnations pouvant intervenir à son encontre du fait de la SCI Bagan Ambre. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. D'une part, l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". L'article R. 153-1 du même code dispose que : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".  Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 
 3. D'autre part, si la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours, elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par des circonstances particulières. 
 En ce qui concerne l'occupation du terrain du 21 septembre 2020 au 21 janvier 2021 : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'après avoir constaté une occupation irrégulière de son terrain à compter du 21 septembre 2020, la SCI Saint Herblain a obtenu, par une ordonnance sur requête en date du 23 septembre 2020 du président du tribunal judiciaire de Nantes, que soit ordonnée l'expulsion des occupants de ce terrain. Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2020, la SCI Saint Herblain a requis du préfet de la Loire-Atlantique l'octroi du concours de la force publique pour faire exécuter cette décision. Il est constant que cette autorité lui a accordé ce concours par une décision du 9 octobre 2020, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article R.  153-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, en invitant les huissiers de justice à se rapprocher de la direction départementale de la sécurité publique pour "convenir des modalités pratiques du déroulement de cette opération". La SCI Saint Herblain ne fournit aucune précision sur les démarches que l'huissier de justice aurait effectuées auprès de la direction départementale de la sécurité publique. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi que la société requérante ait sollicité l'intervention matérielle de la police, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution concrète des opérations d'expulsion aurait été retardée du fait d'une carence de l'autorité de police à donner suite aux démarches de l'intéressée. Dès lors, la SCI Saint Herblain n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées des articles L. 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et, par suite, à rechercher la responsabilité de l'Etat dans la mise en œuvre de ces dispositions suite à l'occupation illicite de son bien du 21 septembre 2020 au 21 janvier 2021.  
 En ce qui concerne l'occupation du terrain du 24 janvier au 22 mars 2021 : 
 5. Il résulte de l'instruction qu'après avoir constaté une occupation irrégulière de son terrain à compter du 24 janvier 2021, la SCI Saint Herblain a obtenu, par une ordonnance sur requête en date du 1er février 2021 du président du tribunal judiciaire de Nantes, que soit ordonnée l'expulsion des occupants de ce terrain. Par acte d'huissier en date du 8 février 2021, la SCI Saint Herblain a requis du préfet de la Loire-Atlantique l'octroi du concours de la force publique pour faire exécuter cette décision. Il est constant que les occupants sans droit ni titre ont évacué les lieux le 22 mars 2021, soit avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution. Dans ces conditions, alors que n'est intervenue aucune décision de refus d'octroi du concours de la force publique avant la libération des lieux, la SCI Saint Herblain n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées des articles L. 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et, par suite, à rechercher la responsabilité de l'Etat dans la mise en œuvre de ces dispositions suite à l'occupation illicite de son bien du 24 janvier au 22 mars 2021.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des occupations irrégulières de son terrain par des gens du voyage. Ses conclusions tendant à ce que l'Etat la garantisse des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire du fait de la SCI Bagan Ambre doivent être également rejetée 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI Saint Herblain demande au titre des frais d'instance qu'elle a exposés. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de SCI Saint Herblain est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Saint-Herblain et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,