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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b881a2cdc6046d47e76568
3 avril 2025
l'amélioration des offres préalablement déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba8dfcdc6046d47223105
8 avril 2026
ou l'amélioration des offres préalablement déposées. »; Attendu qu'en conséquence il y aura lieu de renvoyer la cause et les parties en Chambre du Conseil, à l'audience du 06 mai 2026 à 14 heures, et
6a0ba90ecdc6046d4722337d
ou l'amélioration des offres préalablement déposées. » ; Attendu qu'en conséquence il y aura lieu de renvoyer la cause et les parties en Chambre du Conseil, à l'audience du 06 mai 2026 à 14 heures, et
6a0ba8f5cdc6046d47223225
13 mai 2026
et d'amélioration de l'offre préalablement déposée au 30 avril 2026, à 16 heures, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 06 mai 2026, à 14 heures ; Vu
6a0ba924cdc6046d472234e4
Trib. de Commerce
6a0b8002cdc6046d471f4f69
15 mai 2026
dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [A] [X] Rappel des faits : Selon offre
69ae78ebcdc6046d470325fc
7 avril 2025
Offres de reprise : A l'issue de l'appel d'offres, deux candidats ont déposé une offre : * La société Nano H ; * Monsieur [D] [J].
CHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
LES FAITS La société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco (ci-après Sofinco), a consenti à la société Flash Services le 11 juillet 2023, une offre préalable de prêt accessoire à l'acquisition
contentieux - première chambre
69a1c4b5cdc6046d47f18b9a
22 janvier 2026
& Services [Adresse 1] comparant par Me [J] [O] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU [X] [Adresse 3] comparant par Me Christophe SANTELLI [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac8c86cdc6046d47e04be4
13 octobre 2025
En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées. » Que sur
69f796cbcdc6046d477af4e4
[V] a reconnu dans son engagement de caution avoir reçu et pris connaissance des conditions des offres préalables.
audience ordinaire
69e2a8b1cdc6046d479f6e16
6 janvier 2026
application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'audience ; Attendu que suivant offre
69a1a291cdc6046d47ed3548
16 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES soutient que selon une offre préalable acceptée le 29 septembre 2022, elle aurait accordé à la SARL [V] un prêt
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Cofica [S] expose que selon offre préalable du 10 février 2023 non rétractée, elle a consenti à la société Groupe Good Loc un
chambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS * Selon acte sous seing privé du 31 janvier 2023, signé par voie électronique, la société BMW FINANCE consent à la société BROTHER &CO (ci-après « B&C ») une offre
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit-bail La société COFICA [O] expose qu'elle a consenti, par offre préalable du 21 mai 2022, un contrat de crédit-bail à la société
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
s'agissant de l'indemnité contractuelle de rupture, la convention prévoit en son article 3.6 : « En cas de révocation ou de cessation du Mandat pour tout cause autre qu'une démission du Mandataire sans offre
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734a7cdc6046d47fda299
16 avril 2026
Par ce même jugement, le Tribunal de céans a rejeté la demande de levée d'inaliéna bilité du bateau « Le François 1er », au motif que l'offre était subordonnée à la condition de l'absence d'hypothèque
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
L'administrateur judiciaire a présenté les deux projets de reprise tels que figurant dans leur offre définitive dans son rapport en date du 31.03.2026 et a notamment indiqué : qu'Il convient au préalable
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