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1 résultats pour « omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives »

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DÉCISION / ECLI

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69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les cédants ont ainsi passé sous silence que 7 copropriétés étaient en réalité en situation conduisant à la nomination d'un administrateur provisoire, et que 3 autres étaient lourdement débitrices.

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