des affaires ; qu'il n'était par ailleurs pas tenu de comptabilité pour la SARL BF AGENCEMENT ; que Monsieur [X] [T] s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et n'avait jamais répondu

La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.

A cette même audience, il a été demandé à Monsieur [R] d'adresser une note en délibéré avec son avis d'imposition 2021, ce qu'il a fait le vendredi 3 avril 2026 et BNPP y a répondu le jour même.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE Sur omission de statuer prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 RG n° : 2025R00915 DEMANDEUR Mme [O] [H] 2

[L] ne répond pas aux critères de comptabilisation d'une provision dans les comptes du Cabinet [V] lors de la cession.

Page 1 sur 6 RG n°: 2025R01294 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE EN OMISSION DE STATUER rendue le 28 avril 2026 par M.

Cette omission constitue une violation manifeste des obligations légales imposées par l'article L.653-8 du Code de Commerce. 2.

JUGER que ces omissions doivent être réparées.

accord de payer la facture de 1 850 € ; qu'à la barre, le juge des référés a demandé à la société HAKO FRANCE si elle demande le paiement de cette facture, question à laquelle la société HAKO FRANCE a répondu

Procureur au soutien de sa requête expose que Monsieur [O] [G], [N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS) : A manifestement tenu une comptabilité incomplète, ce dernier n'ayant pas répondu

le Procureur au soutien de sa requête expose que : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) : * N'a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n'ayant pas répondu

Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que Monsieur [L] [F], ex-gérant de la SARL SRP [Localité 1] : * N'a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n'ayant pas répondu

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

Attendu que Monsieur Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que Monsieur [Q] [S] ex-Président de la SAS MY KEBAB : * N'a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n'ayant pas répondu

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

au soutien de sa requête expose que Madame [W] [B] Présidente de la SAS HCG60 elle-même Présidente de la SAS ABCD [Localité 1] : * N'a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n'ayant pas répondu

L. 653-8), et l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

société, ce qui démontre que la dirigeante ne pouvait ignorer le montant des sommes dues au titre de la part salariale ; Le comportement de la dirigeante est fautif dès lors qu'il consistait en une omission