titre de séjour ; - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une omission

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que l'omission

Toutefois, dans le cas où le moyen oublié est inopérant, l'omission d'y répondre ne peut avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

administrative d'appel de Douai qu'ils attaquent, l'association Thiérache à contrevent et autres soutiennent que cet arrêt est entaché : - d'une méprise sur la portée de leurs écritures, dont découle une omission

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mars 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef d'omission

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mars 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'omission

public international résultant du manque d'impartialité d'un arbitre ; qu'il est reproché à la cour d'appel outre la méconnaissance des termes du litige, la dénaturation de la sentence étrangère et l'omission

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

Il en résulte que le moyen tiré d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que cet arrêté était purement confirmatif de celui du 6 février 2020 doit être écarté. 5.

13 FEVRIER 1974 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 FEVRIER, IL A DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI CONFIRMER PAR ECRIT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE NE LUI A REPONDU

tribunal administratif le moyen tiré de l'absence d'urgence à la reconduite à la frontière ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour omission

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que la minute n’a été signée ni par le magistrat ni le greffier ; - elle est irrégulière en raison de l’omission à répondre aux

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une omission à répondre à un moyen ; - le tribunal n'a pas pris en compte certaines pièces ; - l'arrêté

de statuer sur ses conclusions subsidiaires tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Nice de réexaminer sa demande de permis d'aménager, au besoin en demandant la démolition de la piscine ; - d'omission

matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que si l'omission