Cour de Cassation · soc — 21 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LEROUX, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE VECTEUR N'AYANT PAS ACCEPTE LA REDUCTION DE GRADE ET DE SALAIRE QUE LA SOCIETE VOULAIT LUI IMPOSER EN INVOQUANT SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A ETE LICENCIE LE 13 FEVRIER 1974 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 FEVRIER, IL A DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI CONFIRMER PAR ECRIT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE NE LUI A REPONDU QUE LE 18 MARS, EN INVOQUANT SON REFUS ET EN FAISANT DE NOUVEAU ETAT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA REPONSE ETAIT TARDIVE ET EN ALLOUANT A CE TITRE A LEROUX UNE INDEMNITE, A DECIDE QUE LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT FONDES ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA REGLE DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE REPONDRE DANS LES DIX JOURS A LA DEMANDE D'UN SALARIE LICENCIE SUR LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, CONSTITUAIT UNE REGLE DE FORME, DONT LA VIOLATION N'EMPECHAIT PAS L'EMPLOYEUR DE FAIRE ETAT TARDIVEMENT DES CAUSES DU LICENCIEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PROCEDER AU LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION, QU'IL A L'OBLIGATION DE PORTER CELLES-CI A LA CONNAISSANCE DU SALARIE SI CELUI-CI EN FAIT LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI, ET QU'IL EST REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR S'IL N'EN A PAS ENONCE DANS LES DELAIS LEGAUX, LE JUGE NE POUVANT APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX QUE DE CELLES QUI ONT ETE INVOQUEES DANS LES CONDITIONS LEGALES, QU'EN CONSEQUENCE L'OMISSION DE REPONDRE EN TEMPS UTILE A LA DEMANDE DE LEROUX AVAIT ENTACHE LE CONGEDIEMENT D'UNE IRREGULARITE DE FOND OUVRANT DROIT POUR CE DERNIER A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A SIX MOIS DE SALAIRE;

 MAIS ATTENDU QUE, LEROUX A RECONNU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE POUR TENTER DE LE RETROGRADER, PUIS POUR LE LICENCIER, L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ET N'A PAS SOUTENU QUE LA TARDIVETE DE LA LETTRE DU 18 MARS 1974 EUT PRIVE CELUI-CI DU DROIT DE FAIRE ETAT DE CE GRIEF QUI N'ETAIT PAS NOUVEAU, ET DONT IL A AU CONTRAIRE DISCUTE LE BIEN FONDE; QUE, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, N'ONT NULLEMENT DECLARE QUE LA REPONSE HORS DELAI DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT QUE LA VIOLATION D'UNE REGLE DE FORME NE L'EMPECHANT PAS DE FAIRE ETAT TARDIVEMENT DE CES MOTIFS, ONT DONC PU SE PRONONCER SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR DES LE DEBUT DU LITIGE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.