d'apport partiel d'actif mise au vote le 30 juin 2021 et de la transmission de patrimoine subséquente mise au vote le 22 octobre 2021.

; et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social sus-indiqué, pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère de la société

Elle affirme en outre avoir cautionné la retenue de garantie, de sorte que le maître de l'ouvrage ne peut en opérer aucune malgré les réserves alléguées.

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Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de la citation à comparaître délivrée par SA GL events Exhibitions Opérations à SAS NOBEL.

de trésorerie des sociétés filiales et sous-filiales, quel que soit le pourcentage de participation ; la propriété, par voie d'apport, d'acquisition ou d'échange ou autrement de divers biens immobiliers

-Et généralement, toutes opérations industrielles, artisanales, commerciales, financières, mobilières, immobilières et autres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie

la procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI TOTO, identifiée sous le n° 517 760 906 RCS BORDEAUX (2009 D 1131), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition par voie

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, d'une prime de succès liée à la réalisation de cette opération.

marchandises, le transport de marchandises pour le compte d'autrui assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum, les prestations de services se rapportant aux opérations

Et plus généralement, toutes opérations annexes et connexes pouvant s'y rattacher et de nature à en favoriser l'extension et le développement.

des articles R 222-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution par le ministère de tout commissaire de justice territorialement compétent en quelque lieu qu'il se trouve et même sur la voie

; adresser aux parties un pré-rapport, au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse.

Et généralement, toutes opérations civiles, mobilières, financières ou autres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.

N° 2025 003986 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [N] [A].