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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
du prélèvement, sa cliente, la société QHEIR ASSURANCES ; Attendu que la même était tenue de vérifier la conformité des prélèvements aux règles SEPA et de s'assurer que le bénéficiaire disposait des
VENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire, 4. 4.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
En conséquence, LSA avait la qualité apparente d'assureur et IOC de bénéficiaire, et LSA doit donc indemniser IOC pour le sinistre qu'elle a subi.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00219 (N° IP 2024I02785) SAS CEGOS C/ SAS ESCAPE BORDEAUX [X] * SAS CEGOS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
, le dépôt de garantie doit lui être restitué : «[…] même si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
la disproportion, ainsi qu'il échet de ce qui précède, et superfétatoirement en l'absence d'indice laissant présumer de l'inadaptation des financements accordés aux capacités financières de son bénéficiaire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
* Débouter Bonadei de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Ecarter la pièce adverse 13 « Attestation de Monsieur [T] » des débats ; Constater l'opposabilité à Bonadei des exceptions
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
Nous retenons que la société ALCEO a été bénéficiaire de l'appel d'offres et qu'il est dès lors fondé pour la société Delta Partners de renforcer ses éléments probatoires et soupçons à l'encontre de Monsieur
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Sur l'établissement et l'opposabilité de sa fermeture Il ressort des pièces produites aux débats que la société FORTIL [Localité 1] avait déclaré un établissement principal situé [Adresse 7] à [Localité
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
demandent au Tribunal de : CONSTATER que la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER n'a pas la qualité de Cessionnaire dans l'acte du 19 mai 2022, la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER n'est donc pas Bénéficiaire
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
La seconde, en date du 31/01/2024, constate le versement d'une somme complémentaire de 498.740,16 euros et précise que le bénéficiaire reconnaît être intégralement indemnisé et subroge l'assureur dans
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
, Sur le recours en garantie de la SMABTP : Condamner la société TETRAKTYS à garantir et relever indemne la SMABTP, des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, Sur l'opposabilité
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
préalablement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, cette mesure préventive ne saurait empêcher le report de la date de cessation des paiements à une date à laquelle la société bénéficiait
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
La juridiction prud'homale a été saisie par la société BRUCE et a confirmé à plusieurs reprises l'opposabilité de la clause de nonconcurrence à Monsieur [T], et a fortiori à la société GOJOB.
69ef47d9cdc6046d47b45652
a) Sur l'opposabilité des modalités contractuelles à la société Les Demeures du Bassin Construction SARL A titre liminaire, le tribunal relèvera que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] verse aux débats les
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
* Sur l'opposabilité de la Police et de la clause d'exclusion Cette assurance dommage aux biens souscrite pour le compte de cette GCP par SPACEFILL, auprès d'AXA, couvre les dommages éprouvés par les
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Le tribunal dira recevable la présente assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif. 4°) Sur l'opposabilité aux défendeurs des textes « De la responsabilité pour insuffisance d'actif » et des
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com