LD ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Composition lors des débats : M.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Nous rappellerons tout d'abord qu'un dommage imminent s'entend d'un dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00025 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 21 janvier 2026 N° RG: 2025R00258 DEMANDEUR SAS NDJLR [Adresse 1] comparant par Me Cécile FOURNIE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS

EURO BONUS CONSULTANT, à [Localité 5] POUR COMPARAITRE DEVANT NOUS EN AUDIENCE DE REFERE, POUR S'ENTENDRE ET VOIR : Condamner par provision la société EURO BONUS CONSULTANT à payer à Madame [Q] [V]

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La SAS EASYMOVE AND CO a été entendue le 25 juin 2025 ; nous lui avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Que la société LES [Localité 1] DUMEE n'établit ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent : les racks installés permettant bel et bien de stocker des palettes de 1200kg et qu'aucun élément

CONDAMNER la société MESVIL SAS à payer la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts.

pour dommages et intérêts.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

imminent, a été autorisée par ordonnance du 12 septembre 2025 à assigner en référé d'heure à heure SOFAFORM et que par acte du 16 septembre 2025, elle a fait délivrer l'acte introductif d'instance en

La société SEICAR affirme qu'un dommage imminent existait sur le groupe froid en location dès lors que le dispositif de connexion avait été débranché par la société ANOMAX et que, par conséquent, la remontée

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

2025R00023 - 2518800004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00023 Demandeur (s) : AXIMA CONCEPT [Adresse 1] RCS 854800745

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00110 DEMANDEUR SA AXA ASSURCREDIT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL WARN AVOCATS en la personne de Me Henri ROUCH – Avocat

Sur le rejet des demandes * Juger que ne sont caractérisés ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile ; En conséquence, * Juger n'y avoir