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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
Au jour de l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire, la levée de séquestre n'avait pas encore été effectuée, CRISTO ayant interjeté appel le 12 novembre 2024 de l'ordonnance autorisant la
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : Si par extraordinaire, le Juge des référés devait faire droit à la demande d'expertise formulée par la société [J] [X], COMPLETER l'extension de la mission de l'expert du chef suivant
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
La jurisprudence a confirmé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Le juge délégué à la présidence du tribunal des activités économiques de Marseille, par Ordonnance de référé en date du 25 février 2025, relève l'existence d'une contestation sérieuse et renvoie les parties
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 » * Sur la fin de non-recevoir
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
Par jugement du 15 avril 2022, ce tribunal a ordonné un sursis à statuer compte tenu de l'instance pendante devant les juridictions pénales espagnoles, pour établissement de faux documents commerciaux,
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Après débats en audience publique le 04 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD
LUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
plainte d'un défaut de transmission de ce savoir-faire.
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Après 5 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
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69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
de l'ordonnance, la désignation devient caduque et privée d'effet.