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2 résultats pour « ordre d'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, sur le fondement de l'article L. 1331-2 du code du travail qui dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », toute disposition ou stipulation contraire audit texte d'ordre

Source officielle

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