CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Enfin, Monsieur [M] [V] dit qu'il n'a participé qu'aux seules discussions relatives à la pagination du catalogue, à l'organisation humaine et aux pistes d'économies envisageables.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
émoluments et honoraires des rédacteurs d'actes qui seront désignés d'un commun accord avec les administrateurs judiciaires et ce dans la limite d'un montant raisonnable calculé selon les usages et barèmes