Paiement de la créance superprivilégiée de l'AGS dès l'adoption du plan * Paiement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan * Pour les créances des administrations financières, les organismes

débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 8 avril 2026 et lors de cette audience, personne n'a comparu, Vu la communication au Ministère Public, Attendu que la société

Conformément à l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 105.457 € au titre d'impositions à compter du 16 février 2024, soit depuis la création de la société

Attendu que le Ministère Public sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements correspondant à la date de mise en demeure de la société soit

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

pas verser ces sommes aux organismes de sécurité sociale ; Par conséquent, Madame [T] [P] a frauduleusement augmenté le passif de la société par le non-versement de la part salariale auprès des organismes

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 850816257 (2019 B 3271).

La SARLU ISTANBUL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 538276510 (2024 B 2492).

public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 4.558,00€, Il existe des inscriptions de privilèges prises par les organismes

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.