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2 résultats pour « organisme mettant en relation demandeurs d'emplois et employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] [Z] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1240 et 1310 du code civil Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Se déclarer incompétent pour connaître de la demande

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de ses demandes in limine litis : * D'incompétence de la présente juridiction pour statuer sur la levée du séquestre, * D'impossibilité pour Mme [V] de se prévaloir des dispositions relatives à la protection

Source officielle