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83 résultats pour « ouverture illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] est bien fondé à demander de faire cesser ces troubles manifestement illicites.

Source officielle

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TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier du 20 février 2025, Me [Q] a informé le CIC de la procédure ouverte, et demandé que les comptes restent ouverts pour recevoir les encaissements éventuels qui seraient à virer sur un nouveau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa84ccdc6046d47864755

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que celle-ci, en cas de nécessité, pourra être prolongée sur requête ou en référé, DIRE que le mandataire notifiera le procès-verbal d'assemblée générale aux associés, Subsidiairement, PRONONCER l'ouverture

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e027e9cdc6046d476359dc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il n'est pas fait de distinction dans cet article entre l'ouverture d'un nouveau magasin et le transfert d'un magasin existant sur un autre emplacement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 5 novembre 2014, par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'endroit de la société FH HOLDING.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2025 Références : 2024L01082 / 2023J00500 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 29/12/2023 qui a ouvert

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

6a0aeb59cdc6046d471056ef

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

La SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a constaté depuis février 2025 l'ouverture au sein de l'enceinte de l'hypermarché AUCHAN MANDELIEU d'un nouveau magasin d'optique qui ne respecterait pas les règles strictes

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a443bdcdc6046d472587aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

en date du 4 juin 2025, la société BPCE CAR LEASE S.A.S. nous demande, *Vu le contrat de location consenti par la société BPCE CAR LEASE à la société ACVS *Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77352cdc6046d476c2857

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 19/12/2024, Monsieur [A] [H] [W] [K] représentant légal de la SARL EL RANCHO a fait une demande d'ouverture

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de PARIS du 24 octobre 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société M2S et la SELARL FIDES, prise en la

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfc9a5cdc6046d478888b1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR CE : Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, le Président peut prescrire toute mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à effectuer le virement de l'intégralité des sommes figurant au crédit des comptes [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] ouverts dans ses livres au nom de la SCCV LANDY au profit

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS) en réparation du manque à gagner et des charges fixes exposées en pure perte du fait du retrait illicite

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0b362cdc6046d47d69e44

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 5 juin 2025, le tribunal des activités économique de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SOMED SANTE et désigné la SELARL AJRS, prise en la personne

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TCOM

Référés

69f0b38dcdc6046d47d6a216

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 5 juin 2025, le tribunal des activités économique de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SOMED SANTE et désigné la SELARL AJRS, prise en la personne

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1edadcdc6046d472b5873

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

donneur d'ordres ; JUGER que des démarches entreprises en ce sens, sans avertir Gescopim Prévoyance, constituerait de la part de Siaci Saint Honoré une faute caractérisant un trouble manifestement illicite

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TCOM

Référés

69a8eed1cdc6046d478bd3f6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard des sociétés SAS HOLDING DU TARIQUET, SAS LES CHAIS DE LA FORGE et SCEA SOCIETE CIVILE VINICOLE CHATEAU DE TARIQUET, à leurs demandes, par jugement du

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TCOM

Référés

69de3744cdc6046d47330046

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette relation contractuelle s'est poursuivie pendant quelques mois après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec la société NEW [M] INTERNATIONAL et, après l'adoption du plan de cession

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du contrat et a sollicité la fixation d'un préavis de 18 mois en notifiant à SOFAFORM la suspension immédiate des commandes de stock en cours, * HCP s'estimant victime d'un trouble manifestement illicite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Le 29 mars 2024, la société ATECC-SERVICES sollicitait l'ouverture d'une procédure de Conciliation.

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