de Gestion des Employeurs et Main d'oeuvre du [Adresse 1], * la Caisse de Compensation des Congés Payés des Ouvriers du [Adresse 1] (CCCP), * le GIE INTERENTREPRISES PORTUAIRES En sa qualité d'adhérente

Civ 1ère 1er octobre 2014, 13-16.273).

Elle qualifie d'« absurde » et de « mauvaise foi » l'argument d'ARNANO contestant cette qualité, puisque le mandant a lui-même résilié ce contrat en respectant un préavis.

La qualité commerciale du cautionnement justifie la compétence du tribunal de commerce.

Tribunal de Commerce de Cusset SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [I] [P], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARLU GRANACCI.F c/ LVMA 17 (SARL) 2025 002068 - NAC : 59D Jugement

Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris ouvre une procédure de redressement judiciaire de la SAS SNPC.

Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 11], en qualité de mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce.

En conséquence, il conviendra de constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2022 sont applicables en l'espèce

la période courant du 10 février 2025 jusqu'à la fin du contrat de louage (31 mars 2025), soit la somme de 15.898,05 euros, OCTROYER à la SEP ICE [T] [G] des délais de paiement des loyers dus à échelonner