S] n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir : * que de nouvelles dettes exigibles et impayées existent à ce jour, * que la société n'effectue aucun versement mensuel

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Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972

a/ A l'initiative du Fournisseur (…), c/ Au choix du Client, en cas de manquement grave de la part du Fournisseur (…) d/ Dans le cas prévu à l'article relatif aux effets de la force majeure et cas assimilés

Les représentants légaux de la société ont été convoqués à l'audience en chambre du Conseil du 01/07/2025 pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre

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* Provisionnement des échéances du plan La société L.E.M.S. s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.

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