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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], [Adresse 1] ; Vu le renouvellement de la période
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
La société SPEED CAR 35 n'ayant souscrit aucun contrat d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie pendant cette période, les consommations n'ont jamais été facturées.
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
morale à des fins personnelles, contrairement à l'intérêt de la société.
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
La SAS ZESTMEUP (ci-après ZESTMEUP), dont le siège social est situé à [Localité 3], exerce une activité de conseil en informatique et stratégie d'entreprise.
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
Mais le 14 novembre 2022, le conseil de RP By C&O adresse à SGS une LRAR de mise en demeure, par laquelle elle lui fait savoir que le contrat s'est prolongé tacitement pour la période 2022/2023, par application
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[U] dans l'insuffisance d'actifs de FRIENDS-OF, faire usage de son pouvoir de modulation de la sanction en prenant en considération la situation personnelle et financière de de dernier, En tout état de
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Ce montant arrondi correspond à la marge brute qui aurait dû être dégagée sur une période de 6 mois.
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Le tribunal en prend acte. EXPOSE ET CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MDP ARONY : Monsieur [S] [A] assisté de Maître GAYRAUD conseil de la société MDP ARONY indique être favorable à la reprise.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5bccdcdc6046d47dd83b0
2 juillet 2025
Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 324 155 878 (1982B00109) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
Par jugement en date du 09/10/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 16/12/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de
69fd9dd0cdc6046d47066f8e
Par jugement en date du 13/11/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 17/02/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de
69fd9de6cdc6046d470670fc
Par jugement en date du 11/12/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 31/03/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de
69a8546ecdc6046d477f9ac1
2 octobre 2025
/2025, tout en invitant le dirigeant social à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2025 afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
Par jugement en date du 16/10/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 20/01/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
qui s'impose, faute de pouvoir poursuivre la présente période d'observation.
Chambre 2-5
6a0e1d06cdc6046d475bd48e
10 avril 2026
Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
MARDI
6a0b28a4cdc6046d4715bfd3
12 mai 2026
Considère que les dispositions précitées ne sont pas applicables au litige.
69fd9e77cdc6046d470679e0
Par jugement en date du 15/01/2026, ce même tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 24/03/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
de la période d'observation de la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS pour une durée supplémentaire de 6 mois, pour permettre l'adoption d'un projet de plan de redressement.
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Le candidat repreneur s'engage à prendre à sa charge le 13 e mois afférent à la période courant à compter du 1 er janvier 2025 (et non à compter du 1 er septembre 2024) (15 k€).
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