Le même jour, le dirigeant de la société [T] CONSTRUCTION SARL souscrivait à l'assurance CNP au titre du risque décès, invalidité, incapacité temporaire totale et invalidité permanente en couverture du

Monsieur [M] [X] expose au tribunal que l'état de cessation des paiements et sa demande en liquidation judiciaire initiale, sont dûs au coût d'un licenciement avec 23 ans d'ancienneté suite à une invalidité

Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [D], [Adresse 6], en qualité de Mandataire Judiciaire Désigne la SCP OUEST OFFICES Commissaire de justice prise en la personne de Maître [

. : 2025/337 Jugement du mercredi 1er avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

ATTENDU que la période d'observation a été renouvelée et qu'à l'issue de celle-ci Monsieur [J] [A], a déposé un projet de plan de redressement. ATTENDU que les créanciers ont été consultés.

ATTENDU que la période d'observation a été renouvelée et qu'à l'issue de celle-ci Monsieur [H] [C], gérant de la SARL ALYOCORP, a déposé un projet de plan de redressement.

public entendu en ses réquisitions s'est opposé à la conversion en liquidation judiciaire au motif que la cession passée par le dirigeant en fraude de l'ordonnance du juge-commissaire devait être invalidée

Il estime qu'il n'a pas été informé que son cautionnement couvrirait également la période postérieure à sa fonction de gérant, qui n'a duré que du 4 juin 2018 au 18 février 2020.

Pour la période du 1 er avril 2022 au 30 juin 2023 (15 mois), Zsphère considère par extrapolation par rapport à la période précitée de 12 mois, que les sommes facturées indûment s'élèvent à 43 221,25 €

En conséquence : Ecartera l'incohérence du relevé kilométrique comme cause d'invalidité du contrat.

Sur l'article 700 : Qu'il sollicite sa non condamnation à un article 700 du Code de Procédure Civile en raison de sa situation financière et personnelle.

CAUTION SOLIDAIRE Personnes Physiques.

Le 14 avril 2022, la plainte est classée sans suite dans la mesure où l'enquête n'a pas permis d'identifier la personne ayant commis l'infraction dénoncée.

morale comme des biens propres et sur l'usage contraire à l'intérêt de la personne morale de bien ou du crédit, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle

L'IBAN indiqué est invalide, et aucun cachet de société n'y figure.

d'homologation du plan de cession de la société BIG SO, y compris la période antérieure à la période d'observation, afférent aux salariés qui seraient repris, le tout à compter de la prise d'effet de

Il porte sur une durée de location de 48 loyers mensuels de 360 €TTC sur la période du 30 août 2024 au 30 juillet 2028.

et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles » ; * CIC-EST produit un décompte de créance au 3 janvier 2025 intégrant 45 000, 00 € en capital et 3 199,36 € d'intérêts sur la période