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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
Il n'existe donc pas de contestation sérieuse au transfert du contrat de travail de Monsieur (F) vers la Société Nouvelle des Transports SUMA. »; Attendu qu'il résulte d'une autre jurisprudence que :
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
réticence dolosive allégué par le cessionnaire sur le caractère à durée déterminée dudit nouveau contrat n'est donc pas prouvé ; Attendu que le protocole d'accord de cession de contrôle, qui a été convenu
Chambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
Le défendeur fait valoir que le retard est entièrement dû à des causes légitimes de suspension des délais prévues au contrat.
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Le 8 avril 2022, A2MICILE déclare l'accident du travail.