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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
GREEN PROPERTY sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 1 744,93 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les trois derniers
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
paritaire de l'Agirc Arrco, soit 90 € (par trimestre ou 30 € par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du premier jour du mois suivant la période considéré.
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 104 309,92 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les
Trib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
mensuelles d'activité de l'agent commercial correspondant à 6 mois de commissions ; Fixer l'indemnité de préavis du contrat sur la base de la moyenne des commissions mensuelles d'activité de l'agent