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4 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

GREEN PROPERTY sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 1 744,93 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les trois derniers

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

paritaire de l'Agirc Arrco, soit 90 € (par trimestre ou 30 € par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du premier jour du mois suivant la période considéré.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf45dacdc6046d47f02890

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 104 309,92 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

mensuelles d'activité de l'agent commercial correspondant à 6 mois de commissions ; Fixer l'indemnité de préavis du contrat sur la base de la moyenne des commissions mensuelles d'activité de l'agent

Source officielle