& ASSOCIES DEFENDERESSE SAS [Adresse 2] comparaissant par Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEGAL ACTION, à la décharge de Maître Marie SIMOES, Avocat au Barreau de Paris

LES MOYENS DES PARTIES : * Pour la société GARAGE PRIN ABEIL : 1.

du 16 avril 2025, par lequel : * elle rappelait que le véhicule lui avait été confié dans le cadre d'une assistance, sans signature d'un quelconque devis de remorquage ou ordre de réparation de sa part

Le devoir de mise en garde consiste à alerter l'autre partie des risques éventuels de la prestation.

Que la banque n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde, d'information ou de conseil.

En outre, il estime que la BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde de la caution.

, Renvoyer la présente affaire au tribunal des activités économiques de Paris, A titre subsidiaire, Inviter les parties à conclure sur le fond, En tout état de cause, Débouter [B] de l'ensemble de

Il en va de même concernant le manquement au devoir de mise en garde.

) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL ALTO ASSAINISSEMENT [Adresse 2] Représentée par l'AARPI ALTES, agissant par Me Olivier ROUX (PARIS) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Pourtant [Etablissement 1] est en RJ depuis le 02 août 2024 et le gérant s'est gardé d'aviser son cocontractant de cette ouverture, comme il s'est gardé d'aviser le mandataire judiciaire.

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025028742 ENTRE : SAS LE GARDE VINS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 530890425 Partie demanderesse : comparant par Me Laurent BARDET Avocat au Barreau de Versailles

BREIZH SERVICES et de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre le 20 décembre 2023, la valeur des parts de la société PARE BREIZH SERVICES ne saurait être significative.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

A défaut, il sera établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.

en lui rappelant le calendrier des travaux et en la mettant en demeure d'intervenir le 24 avril 2023 pour la réalisation de certaines tâches ; que le 7 septembre 2023, en l'absence d'exécution de la part

du Code de commerce à l'égard de La SAS LA GARDE SPORT, [Adresse 1] et [Adresse 2].

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00435 N° MINUTE : 2025R00488 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE