LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Au regard des deux thèses en présence telles que soutenues par les parties, il est patent que la procédure en cours au tribunal judiciaire peut avoir une influence sur la présente procédure.

Les perspectives pour l'année 2021 sont plutôt bonnes, je vise un CA de 2500K€ (…) Les contrats que j'ai actuellement avec S30 se passent plutôt bien.

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 29 janvier 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, M.

Par acte du 20 juillet 2022, madame [N] [L], d'une part et monsieur [L] d'autre part, se sont portés caution de la SARL MERLIN-PENNE dans la limite de la somme de 52 000€, en garantie du prêt consenti

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

[E] soutient être victime n'est nullement caractérisé. S'agissant de l'erreur qui aurait vicié son consentement, M.

sociales des actionnaires majoritaires en ce qu'elles conduisent à une cession des parts à vil prix, cette dévalorisation des parts s'inscrivant dans l'ensemble de la relation de franchise ; JUGER que

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.