AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47c93cdc6046d47c421c0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que le mandat exercé par Monsieur [U] [R], seul gérant de la société CLG REPRESENTATION, induit une parfaite connaissance de la situation de celle-ci.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69d7842ecdc6046d47a1f734
8 avril 2026
8 avril 2026
langue française et signés dans le mois du présent jugement, * DIT que la rédaction des actes ainsi que les frais y afférents sont à la charge des cessionnaires, * DONNE ACTE aux repreneurs de leur parfaite
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