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693 résultats pour « parfaite connaissance de la situation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47c93cdc6046d47c421c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il soutient que le mandat exercé par Monsieur [U] [R], seul gérant de la société CLG REPRESENTATION, induit une parfaite connaissance de la situation de celle-ci.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7842ecdc6046d47a1f734

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

langue française et signés dans le mois du présent jugement, * DIT que la rédaction des actes ainsi que les frais y afférents sont à la charge des cessionnaires, * DONNE ACTE aux repreneurs de leur parfaite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

connaissance de cause ; Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur [N] [U] a aggravé la situation en recourant notamment à des pratiques irrégulières consistant à effectuer des prélèvements indus

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SELARL A.J.C. prise en la personne de Maître [U] [I], Administrateur Judiciaire, a rappelé la situation de l'entreprise et les diligences effectuées avant de faire rapport du résultat de l'appel d'offres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cela démontre que le dirigeant n'avait pas connaissance de la cessation des paiements, ce qui peut démontrer son manque d'expérience pour diriger une entreprise.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que, une fois le matériel restitué, le prix de revente viendra en déduction des sommes dues et par conséquent, il est dans l'intérêt de la défenderesse de restituer ce dernier d'autant plus si sa situation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les sociétés AXIS ajoute que la société EIFFAGE avait parfaitement connaissance de cette situation avant la signature du marché et produit un courrier électronique de juillet 2020 démontrant, selon elle

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; Le dirigeant de la SARL [V] IMMOBILIER exerce aussi une activité similaire en qualité d'agent commercial, et cela parait

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise, avec pour mission de : réunir les parties, prendre connaissance de tout document utile à sa mission, se rendre sur le site de l'Institut de [C] du CHRU

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [U] indique à ce jour être dans une situation économique et financière encore fragile.

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

-609304-50 avec intérêts au taux conventionnel de 1,93% à compter du 28 juin 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

16 juin 2022, la société L'ATELIER MECANIQUE a signé avec la société AXECIBLES un contrat d'abonnement et de location de solution internet destiné aux besoins de son activité ainsi qu'un contrat de site

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TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

parfaitement la situation économique de l'entreprise et de son marché, * La valeur d'une société résulte de la rencontre de consentements qui ne peut être remise en cause que si ce consentement a été

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

LES FAITS : La société CHRISTOPHE [Y], exploite une agence immobilière située [Adresse 3] à [Localité 1], pour une activité spécialisée dans la transaction d'immobilier résidentiel haut de gamme.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société AXECIBLES soutient par la suite qu'elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles concernant la création du site en conformité aux cahiers des charges et son référencement rappelant

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

Par LRAR du 3 juin 2022, Steam'O sollicite la résiliation du Contrat pour 7 sites, dont 2 sites au 30 septembre 2022 et 5 sites au 31 décembre 2022.

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TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 14 avril 2025 la Caisse adresse un courrier RAR informant l'adhérent d'avoir à régulariser sa situation, en vain.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il avait principalement pour objet la gestion de la logistique relative au site de la société [S] situé à [Localité 7].

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A défaut d'être contactée spontanément par la société d'[6] SARL, la société [3] prenait contact avec un établissement, le garage [Localité 4], situé à [Localité 3], afin que celui-ci se rende dans les

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle invoque à cet égard le principe selon lequel les tiers doivent respecter la situation juridique créée par un contrat.

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