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4 résultats pour « participant à la fraude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ZEPHIR prétend avoir décidé de cette suspension conservatoire à la réception du courrier d'ALLIANZ, le 7 février 2023, dans lequel ALLIANZ mentionnait qu'OAP participait activement à un système de fraude

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la protection des populations (la « DDPP ») d'[Localité 1] a pris attache avec la société SND pour l'informer que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

* In limite litis, Le rejet du sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur les déclarations de créances, les démarches entreprises par la société [Localité 1] et son conseil ne participant

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

CA n'est donc pas forclose à agir ; A titre surabondant, sur l'inapplicabilité de la clause de forclusion du fait de la fraude imputable à la SARL EXPERTS & ENTREPRENDRE AUDIT : EEA a frauduleusement maintenu

Source officielle