AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-1
6a0da597cdc6046d474deb95
14 avril 2026
14 avril 2026
DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024 ENTRE : SA FNAC [N] PARTICIPATIONS
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Trib. de Commerce
69f33fe9cdc6046d47141f88
28 avril 2026
28 avril 2026
La gestion de ces participations et de ces valeurs mobilières.
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