, aucune disposition ne les autorise à siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés de la chambre de l'instruction ; qu'aussi bien la chambre de l'instruction de la cour d'appel

et disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, à la démonstration, non pas de son "habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome" mais de sa "participa

de réserve de participation. 10.

avec voix consultative au délibéré, et précise que la lecture de l'arrêt a été faite par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, si les dispositions

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, modifié par la loi du 7 novembre 1990 ; et alors 2 / que l'accord de participation litigieux

de véhicules, d'une part, les commissions versées aux portiers d'hôtel intervenant dans la location aux clients de leur hôtel de véhicules de cette société, d'autre part, le montant total de la participation

dix années durant aucune participation aux bénéfices qu'elle a réalisés.

droits à participation de M.

[T] avait effectivement bénéficié tout au long de son contrat de la participation aux bénéfices ajoutée au taux technique quand il ressortait des relevés de situation que cette participation avait été

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), plusieurs accords ont été conclus au sein du groupe Compagnie générale de participation

6 des accords de participation, les intérêts des sommes inscrites dans la réserve spéciale de participation courent à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au

I... et Mme A... , épouse I..., (Mme I...) étaient associés dans la société en participation SEP [...] N/P (la société [...]).

1996 une saisie conservatoire des sommes dues par la société Johnson française à sa salariée, Mme X..., et qui correspondaient notamment aux droits constitués au profit de celle-ci au titre de la participation

Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la

Z..., intitulée "La Voisine du dessus", les dépenses de montage et d'exploitation, ainsi que les recettes, étant supportées et réparties entre les associés dans la proportion de leur participation ; que

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1871 du code civil ; 3°/ que les associés conviennent librement de l'objet de la société en participation ; qu'une société en participation peut avoir

1er avril 1996 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a notifié, le 1er mars 1999, à la société Dourdin un redressement correspondant à la remise en cause de l'exonération de cotisations de la réserve de participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1992, un accord de participation a été conclu au sein