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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-1
6a0da597cdc6046d474deb95
14 avril 2026
décision du Ministère public sur l'action publique et d'un jugement exécutoire du juge pénal sur les intérêts civils s'agissant des faits de vols commis entre le 1er janvier 2015 et le 1er août 2019 par
Chambre 02 (chargement)
69eb3f4ccdc6046d475ce605
du 7 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Enfin, par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal a autorisé, sur requête du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois, jusqu'au 14
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
du plan, comme proposé, pour garantir la bonne exécution de ce plan et d'autoriser, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
[W] PARTICIPATIONS est la holding qui détient des participations dans de nombreuses entreprises, notamment des acteurs dans le monde de la parfumerie depuis 1994.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63f93cdc6046d47e81f52
21 mai 2025
de tous services requis pas ces sociétés afin d'assurer leur administration, leur développement et leur animation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Il appartiendra aux co-commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce et sur tous autres registres
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
de tout professionnel de leur choix aux fins de la bonne exécution de leur mission.
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
dans toutes les sociétés, la participation active à la conduite de la politiques du groupe et au controle des filiales et la fourniture à celles-ci de services en matières d'assistance administrative,
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Sur réquisition du Ministère public et par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b0d4cdc6046d4750977f
8 janvier 2025
L'administration de filiales et participations, la prestation de service de quelque nature que ce soit au profit des sociétés filiales.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26511cdc6046d4761704f
12 janvier 2026
par tous moyens dans le capital de toute sociétés françaises ou étrangères/la gestion et l'aliénation par tous moyens de ces participations.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b293cdc6046d47d48dff
6 janvier 2025
PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS DANS LE CAPITAL DE TOUTES SOCIETES FRANÇAISES OU ETRANGERES, LA GESTION ET L' ALIENATION PAR TOUS MOYENS DE CES PARTICIPATIONS, TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, DE NATURE
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
public.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
La SA [S] [T] [J] exerce une activité d'acquisition, de détention et de gestion de titres de participation, de prestations de services, de conseil en investissements hôteliers, de management opérationnel
Chambre 2-4
6a1964c3cdc6046d4759d524
Elle exerce une activité d'étude conception suivi de stratégies d'investissement réalisation d' étude de montage financier prestation de services aux filiales et participations prise de participation.
69e1f83ecdc6046d478d13e1
8 avril 2026
prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
EKIP
69fdb2e0cdc6046d4707d2ad
5 mai 2026
, animation des sociétés contrôlées, management, prestations de services à filiales [Adresse 2] Vu le rapport du juge-commissaire.
Trib. de Commerce
69fdb7d4cdc6046d47082704
7 mai 2026
La détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés et la fourniture de services administratifs et financiers à ces sociétés.
69e9e4a2cdc6046d473c32cb
22 avril 2026
les mains du commissaire à l'exécution du plan ; * l'absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan ; * l'inaliénabilité des titres de participation dépendant
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