par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée par son Président, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, société par actions

, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société PROTEC HOLDING est une société de détention et de gestion de participations.

R D O N N A N C E La société BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS SAS est associée de la société ADL ALLIANCE SNC dont les associés sont les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS.

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie Siège social

[K] [G], détenaient des participations à hauteur de 50 % chacun dans les sociétés Saz Electricité et Tribeca.

* b) Relations avec la société sœur [G] EVENTS * Dette ancienne supérieure à 60 k€, née dès [Date naissance 2] 2020 (date de l'apparition de l'insuffisance d'actif).

En droit, Le cautionnement est un acte civil, à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie, alors même qu'elle ne participe

de 65 parts sociales de la société LA MANNE entre Monsieur [D] [S] [F] et Monsieur [R] [A] [E] ; * L'autorisation rétroactive de la cession de 15 parts sociales entre de la société LA MANNE entre Monsieur

TRANS AUTO LOC ; RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SARLU [M] [C] n'emploie aucun salarié; s'agissant d'une société holding, il n'y a aucune problématique assurantielle ; Au 30/09/2024, la société

FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt

au cœur des problématiques de la société.

dans toutes les sociétés, la participation active à la conduite de la politiques du groupe et au controle des filiales et la fourniture à celles-ci de services en matières d'assistance administrative,

[K] ayant le contrôle de la société, compte tenu de la prime de contrôle qui s'attache à toute participation majoritaire, il a pu retenir un prix de 1 000 000 € pour la valeur de sa participation en novembre

Le 27 février 2025, la société Bpifrance a fait part de ses observations en relevant le caractère disproportionné de cette proposition compte tenu du montant de la dette de la société HERAMI, s'établissant

de filiales ; La prise de participation de fonds propres dans toutes entreprises et sociétés ; La gestion de ses participations et intérêts et le placement de ses fonds libres ; Toutes activités auxiliaires

[Adresse 1] [Localité 2] Activité : Prise de participation au capital de sociétés et gestion des participations création de groupements prestation de services administratifs aux entreprises acquisition

Les défenderesses dans leurs conclusions n° 3 à l'audience du 30 mai 2024, demandent au tribunal de : * Mettre hors de cause les sociétés VICTOR BELLIER PARTICIPATION et BDM CO ; A titre principal,