nécessaire aux parties d'en débattre en disposant des éléments qui sont entre les mains de l'huissier et de les analyser » Que d'autre part, il est évident que la communication du procès-verbal du 22

sont parvenues à se concilier et un procès-verbal a été dressé et délivré à chaque partie, ledit procès-verbal valant alors titre exécutoire.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS JRENOV [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [N], commissaire de justice à [Localité 1], en date

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 939 244 364 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[H] [C] I – Exposé des faits, procédure, moyens des parties Les Faits La Société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.

est 80 boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris - RCS Paris 552002313 Partie demanderesse : comparant par Me Aurélien GAZEL, avocat (D1329) substituant Me Julien MARTINET membre du Cabinet SWIFT LITIGATION

Le 8 février 2024, elle a conclu avec la société ML [I] un contrat de location financière portant sur un équipement professionnel de vidéosurveillance fourni par la société LEASE PRO France.

(4 pages) Concernant la signification à l'égard du liquidateur d'ESG France, il est de jurisprudence constante que rien n'impose au requérant de signifier à un tiers, future partie au procès, la requête

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience

SAISONS DU BURGER DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] Comparaissant par Maître Marie TASTET, avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au Barreau de Paris

Il en veut pour preuve les échanges de mails entre les parties, le procès-verbal de réception des travaux et les règlements seulement réclamés par ISOL ECO PERFORMANCE.

contrats de crédit-bail n° 349705BJ0, 349686BJ0, 345372BJ0 conclus le 21 novembre 2019 et du contrat de location n° 281288FK0 conclu le 23 juillet 2020, des conditions générales de vente signées par les parties

assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des sociétés du groupe Provost, et ces sociétés n'ont également pas fait l'objet d'une procédure d'intervention forcée, de sorte qu'elles ne sont pas parties

assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des sociétés du groupe Provost, et ces sociétés n'ont également pas fait l'objet d'une procédure d'intervention forcée, de sorte qu'elles ne sont pas parties

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 14 Janvier 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément

Sur ce, le tribunal dit que : L'article 66 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès entre les parties originaires

Le 30 septembre 2016, par acte de cession de parts et procès-verbal de délibération des associés, Monsieur [Q] [Z] est devenu détenteur de 310 parts sur 620 de la SNC AUVERGNE COMMERCES après s'être vu

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience, LES

cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des sociétés du groupe [K], et ces sociétés n'ont également pas fait l'objet d'une procédure d'intervention forcée, de sorte qu'elles ne sont pas parties

cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des sociétés du groupe [P], et ces sociétés n'ont également pas fait l'objet d'une procédure d'intervention forcée, de sorte qu'elles ne sont pas parties