indique au Tribunal : Que le présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles

La SA SOCIETE AIR FRANCE, pour sa part, expose : avoir pour activités principales le transport aérien de passagers, le fret aérien et l'entretien des aéronefs.

Sur le défaut d'information Attendu que le Règlement (CE) n° 261/2004, en son article 14 - Obligation d'informer les passagers de leurs droits dispose ; 2.

n'a pas exécuté les prestations mentionnées sur le devis et n'a pas voulu restituer l'acompte versé ; Attendu qu'il en résulte un manquement de la société JDE PAYSAGES à ses obligations contractuelles

La cession de créance entre les Passagers et ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE intervenue le 2 et 3 août 2025.

[Q], qui n'est pas un passager aérien, ne peut se prévaloir de plus de droits à l'encontre d'AIR FRANCE que ceux qui lui ont pu lui être cédés par le Passager.

via la SAS [N] – la cession de créance ayant été réalisée par le Passager dans les six jours suivants son arrivée - témoigne que l'information a bien été transmise et que le Passager n'ignorait rien de

LES FAITS La société FORET PAYSAGE SERVICE (FPS), qui vend des services d'aménagement paysager, a commandé à la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, qui exerce des activités de nettoyage de bâtiments et de

La résistance abusive n'est pas caractérisée dès lors que KLM a remboursé les billets et a payé à titre commercial les frais de ré acheminement des passagers à leur domicile.

C'est le cas de l'espèce, dès lors qu'une servitude de passage s'avèrerait attachée à la personne d'un ancien propriétaire et non au bien lui-même.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

sérieusement contestée, faisant valoir : – qu'elle ne dispose d'aucun élément objectif permettant d'établir la réalité et la conformité des prestations facturées (bons d'intervention, rapports, preuves de passage

Cette créance a été cédée à SYLTOURS par les passagers et cette dernière est donc bien fondée à en réclamer le règlement ; A SYLTOURS qui a dû pallier les carences de TAP quant à son obligation d'assistance

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager la somme de 400 euros au titre de

CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84

n°4 - Copie des documents d'identités des Passagers Pièce n°5 - Cession de créance les Passagers – [HN] du 4 juillet 2023 Pièce n°6 - Cession de créance [HN] - UPCLAIM du 10 juillet 2023 Pièce n°7

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi un refus d'embarquement ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien

Le Passager et [E] ont alors sollicité l'intervention d'UPCLAIM. Le 12 septembre 2023, une première cession de créances est intervenue entre le Passager et [E] (Pièce n°4).