Codes de loi français

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Article 12-1

La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant une présentation détaillée des expériences d'écriture, une lettre de motivation et un récit autobiographique.

Article 322-21

Lorsque des opérations restent à confirmer entre le teneur de compte-conservateur et ses contreparties, les engagements correspondants font l'objet soit d'écritures comptables d'engagement, soit d'enregistrements extracomptables.

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.

Article 1373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Article 2

tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ; Les œuvres dramatiques concernent soit des œuvres mettant en scène un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d'écriture

Article 3

La ligne concernée est barrée et une nouvelle ligne d'écriture faisant référence à celle qu'elle annule est rédigée le jour même de l'opération.

Article 1470

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.

Article D331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France. 2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture

Article R3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26

Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de

Article 10

d'admission suivantes : 1° Epreuves d'admissibilité : a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; b) Selon l'option, une épreuve soit d'écriture

Article 4

recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve écrite de présélection qui comporte la réponse à un questionnaire à choix multiples, destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'écriture

Article R2522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26

Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif

Article 311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette entreprise doit engager, au cours de l'année de notification, des dépenses correspondant à des travaux d'écriture

Article L2711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 87

de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :

Article L3123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :