Sur la loi applicable Monsieur [C] [U] fait valoir que l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prévoit que les cautionnements conclus avant le 1 er janvier

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il n'est pas prévu d'augmentation du nombre de salariés à court terme.

prix supérieur à celui qui avait été initialement stipulé sans en rapporter la preuve.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Cette définition légale de la faute inexcusable impose à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de la caractérisation des 4 critères cumulatifs que

à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an * 3 mois pour une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans * 4 mois pour une durée supérieure à 3 ans auxquels s'ajoute une semaine par année complète

De plus, il n'a jamais été fait état de ces faits pendant la relation contractuelle.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En revanche, lors de l'audit prévu le 22 juillet 2024 dans les locaux de la société BMB à [Localité 2], malgré un préavis de plus de quinze jours, la société BMB n'a pu présenter aucune boîte au contrôleur

EXPOSE DES MOTIFS Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.