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4 résultats pour « peines criminelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 13 avril 2022 ( n° 20-83.524 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0cbd6cdc6046d4713c737

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

exploite une activité de centre sportif pour adultes et enfants depuis le mois d'avril 2024 et emploie 3 salariés ; en date du 20/11/2025, l'établissement a été victime des conséquences d'un incendie criminel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'astreinte de 500 Euros par jour ; Ordonner à la société BS CLINIC [Localité 1] de se retirer de la plateforme Doctolib à compter de la décision rendue, sous peine d'astreinte de 500 Euros par jour

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ces entreprises doivent être titulaire d'autorisation administratives subordonnées à la constitution par ces dernières des garanties financières importantes, sous peine de sanctions administratives et

Source officielle