une durée de deux mois ; qu'à l'audience du 2 février 2004, les juges du premier degré ont constaté que les faits de séquestration, accompagnés d'actes de barbarie, étaient de nature à entraîner une peine

une peine criminelle, la juridiction renvoie le ministère public à se pourvoir qu'il avisera ; qu'en l'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que les faits qui auraient été commis sur les personnes

renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nice pour vols avec violences et en réunion ; que, par jugement du 18 décembre 1991, le tribunal, estimant que les faits étaient de nature à entraîner une peine

X..., qui a été condamné le 18 décembre 2013 à une peine criminelle pour le meurtre de son épouse, a vécu dans l'immeuble à compter du 1er mai 2008 jusqu'à son incarcération, le 30 décembre 2009 ; que

Par jugement du 14 janvier 2022, le tribunal pour enfants a constaté qu'une peine criminelle était encourue, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile, et a renvoyé le ministère

de 5 ans, 7 ans et 1 an d'emprisonnement pour divers délits ; que ces peines ont été absorbées de plein droit par une peine de 12 ans de réclusion criminelle infligée à l'intéressé par arrêt de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

tribunal correctionnel, devant lequel il a été renvoyé des chefs de violences aggravées et agressions sexuelles, s'est déclaré incompétent au motif que les faits déférés seraient de nature à entraîner une peine

qui lui sont reprochés ont conduit à une deuxième condamnation, en appel à une peine criminelle lourde, et il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice ; qu'ainsi

d'assises, sous réserve de l'application de l'article 695-37 du code de procédure pénale accordant au procureur général un délai de dix jours afin de procéder à cette remise à l'issue de l'exécution de la peine

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 84 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Luis X..., déjà condamné à une peine

bénéficier d'une mesure de faveur ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief aux juges de n'avoir pas fait application de la règle, tirée de l'article 5 ancien du Code pénal, selon laquelle une peine

décision, l'arrêt énonce qu'il résulte du rappel détaillé des faits des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation à ceux-ci de la personne mise en examen, qui encourt une peine

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

perpétuelle réelle doit s'analyser, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour laquelle le condamné ne peut bénéficier

[V] [U] a été condamné, par arrêt d'une cour d'assises du 9 mars 1991, à une peine de réclusion criminelle qui entrait dans les prévisions de l'article 29 du code pénal, alors applicable, instituant la

CETAT08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article

en vigueur ; que tel est le cas des articles 132-4 et 132-5 du Code pénal relatifs aux peines criminelles et correctionnelles en concours ; qu'en application de l'article 5 ancien du Code pénal, une peine