AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef6050cdc6046d47b6b7da
24 avril 2026
24 avril 2026
convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, stockage de véhicules accidentés
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
14 avril 2026
de son gérant Monsieur [W] [R] [E], lequel indique que l'activité a diminué et qu'il a été victime d'un grave accident de la route.
Source officielle