prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre... d) Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis

X..., CHEF MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE, A ETE VICTIME, LE 27 NOVEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UNE PENSION ACCIDENT LUI A ETE ATTRIBUEE, SUR LA BASE D'UNE INVALIDITE DE 30

Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse des dépôts et consignations en restitution d'une somme représentant l'échéance du 1er mars 1988 de la rente versée à Mme Amélie Y... en sa qualité de pensionnée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALEM X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, TITULAIRE D'UNE RENTE DU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL

C..., chef mécanicien de la marine marchande, a été victime, le 27 novembre 1965, d'un accident du travail à la suite duquel une pension-accident lui a été attribuée sur la base d'une invalidité de 30

Y......, il restait comme revenus dans le ménage : 52 737,75 francs ", dont il y avait lieu de déduire le montant annuel de " la pension de réversion accident du travail " attribuée à Mme Y... et d'affecter

rechute de son accident", sans dénaturer les termes clairs et précis des écritures de M.

X... aurait dissimulé percevoir une rente d'accident du travail à hauteur de 133 ¿ par mois.

CE RISQUE, ET AUXQUELS LE PORT AUTONOME VERSAIT LES COTISATIONS LEGALES ; QU' IL S' ENSUIT, D' UNE PART, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI SUR LA DIFFERENCE DE NATURE ENTRE LA PENSION

cover was not interrupted for any period exceeding 30 days before the submission of their request, or b) who received on 31 December 2011 disability pension, accident disability pension, rehabilitation

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traumatisme crânien et a été, de ce fait, reconnue comme travailleuse handicapée, perçoit mensuellement, au vu des décomptes de juillet 2010 qui sont versés aux débats, la somme de 358, 16 € à titre de pension

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un accident survenu en service, Mme X..., agent du centre hospitalier régional de Nice, a subi le 6 février 1978 dans cet établissement

[U] [O] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande en paiement des arrérages dus de la pension accident de travail de sa mère, Mme [G] [W] épouse [O], décédée

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condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en remboursement de ses débours, la somme de 44.082,34 euros avec intérêts de droit, ainsi que le montant des arrérages à échoir de la pension

juge avait alors retenu à tort les arrérages d'une pension d'accident travail qui a été supprimée, et payée par un capital minime ; Qu'il doit être relevé qu'il n'a pas, à l'époque, interjeté appel

sur le rejet de cette demande de dommages et intérêts ; Attendu que selon les pièces régulièrement communiquées, Monsieur Domenico X...est retraité (1 538 euros/ mois en 2009) et bénéficie d'une pension