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624 résultats pour « permis de communiquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69c34d9ccdc6046d47d7458e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [K], précise que la cession du contrat d'approvisionnement détenu par [V] intervenue au bénéfice de la société de droit monégasque NEGOMOUT aura permis

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9da34cdc6046d473b665a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

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TCOM

Rendu de décisions

6a1aa932cdc6046d47787309

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[T] [O], assisté de Me Fabien PERRIER, avocat au barreau de Chambéry, Vu les conclusions de M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Situation financière Les opérations de vérification du passif et de réalisation de l'actif ont permis d'établir la situation suivante : Passif exigible total : 33 889,62 € Se décomposant comme suit :

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre cette procédure vise à contester les travaux prévus au titre des permis de construire détenus par la société TRAMA VERDE, lesquels envisagent un passage par la voie privée de l'ASL [Adresse 13

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

6a0bda1ccdc6046d4724f6aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

GENESTE, greffier Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III Le tribunal, après communication

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de construire accordé le 13 août 2021, Qu'une régularisation n'est désormais plus possible, l'article R 424-17 du code de l'urbanisme disposant que le permis de construire est périmé si les travaux ne

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2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les feuilles de suivi de caisse communiquées depuis l'ouverture de la procédure font ressortir : […] Selon un décompte espèces transmis le 07/04/2026, le fond de caisse s'élèverait à 581,08 €uros au

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'emprunteur s'est engagé à lui communiquer les comptes annuels de la société et du 0 groupe consolidé, outre les rapports du CAC avant le 31 mars de chaque année, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce

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TCOM

.

69b77645cdc6046d47d0521f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025 ENQUETE : SAS SOLUTIONS PERMIS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : Président

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle n'a pas permis de trouver un accord, le demandeur étant absent. Le défendeur était présent à cette audience. L'affaire a donc été renvoyée en audience de mise en état le 19 février 2026.

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e659cdc6046d47cb3f17

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010380 Débiteur(s): ICAR PERMIS (SARL

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac647cdc6046d47191bc0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U], il constate aussi que la gestion n'est pas suivie et qu'elle ne le sera pas plus dans l'avenir, les 18 mois de période d'observation n'ayant pas permis à M.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24ccbcdc6046d47bf2df9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de stages de récupération de points de permis de conduire. » La SARLu DECLIC POINTS PERMIS et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est de ce fait permis d'affirmer que c'est sciemment que le dirigeant n'a pas satisfait à son obligation de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4030cdc6046d475cf8a3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La qualité du travail et la réputation a permis à la société de réaliser une belle année 2025.

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DELIBERE REFERE

69bec0facdc6046d47734721

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société 29 FF a refusé de communiquer à Monsieur [C] les éléments comptables ayant permis l'établissement de ce bilan, malgré ses demandes répétées et une ordonnance de communication rendue le 4 août

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Chambre 03

69f4cd24cdc6046d47391936

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

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Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Monsieur [U] [R] s'est permis de publier sur son propre site internet et sur d'autres supports et réseaux sociaux professionnels précisément sur Linkedin, les photos et vidéos du stand de la société [2

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